Les hôpitaux et les cliniques sont tenus de transférer aux assureurs 100% des avantages (rabais) dont ils bénéficient. En adhérant à la convention concernant la répercussion non intégrale des avantages en vertu de l’art. 56 al. 3^bis LAMal entre H+, tarifsuisse, HSK et la CSS, ils ont la possibilité de conserver une partie des rabais qu’ils ont négociés (max. 49%). Les rabais non répercutés doivent être utilisés pour l’amélioration de la qualité des traitements.

Adhésion

Une adhésion est possible chaque année pour le 1^er janvier et doit toujours être annoncée d’ici au 30 novembre de l’année précédente. À cet effet, le formulaire d’adhésion complété et, le cas échéant, le modèle pour le calcul du rabais forfaitaire doivent être transmis à vith[at]hplus[dot]ch.

Mesures possibles d’amélioration de la qualité
Les rabais non répercutés doivent être utilisés pour la mise en œuvre de mesures d’amélioration de la qualité reconnues selon la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal. La réalisation des mesures de la qualité obligatoires (CIRS actuellement) ne peut pas être financée par les rabais.

Relevés des données
Les hôpitaux et les cliniques transmettent à chaque fois pour le 30 avril les données suivantes au Secrétariat central:

• Calcul du taux de rabais forfaitaire pour l’année suivante, si applicable.
• Total des rabais non répercutés (année d’évaluation).
• Part des rabais non répercutés par assureur (extrapolation possible).
• Indications sur les mesures d’amélioration de la qualité réalisées, y compris les frais de mise en œuvre.

Le relevé de données doit se faire dès 2026 via info-hopitaux.ch.

Évaluation 

La Haute école spécialisée bernoise (BFH) réalise une évaluation indépendante reposant sur les données à disposition.