Convention de qualité

La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) «Renforcement de la qualité et de l’économicité» exige à l’art 58a que les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Les partenaires – H+, santésuisse et curafutura – ont donc négocié une telle convention stipulant les règles d’un développement obligatoire, uniforme et transparent de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Afin que les mêmes exigences en matière de développement de la qualité soient valables pour tous les patients hospitalisés, H+ et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont conclu une convention analogue.

Les conventions de qualité n’entreront en vigueur qu’une fois approuvées par le Conseil fédéral. La soumission a eu lieu début mai 2022 (communiqué de presse).

H+ s’emploie actuellement à la mise en œuvre de la convention de qualité. H+ vous informera régulièrement à ce sujet. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la validation des mesures d’amélioration de la qualité.

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Manuela  Ocaña

Manuela Ocaña

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