La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) «Renforcement de la qualité et de l’économicité» exige à l’art 58a que les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Les partenaires – H+ et prio.swiss – ont donc négocié une telle convention stipulant les règles d’un développement obligatoire, uniforme et transparent de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Afin que les mêmes exigences en matière de développement de la qualité soient valables pour tous les patients hospitalisés, H+ et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont conclu une convention analogue.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé la convention de qualité convenue entre H+, curafutura et santésuisse (CQ58a) (communiqué de presse du Conseil fédéral). Ce document entre en vigueur immédiatement.

Convention de qualité relative au art. 58a LAMal du 20.12.2023

Convention qualité analogue à l'art. 58a LAMal avec CTM, AI, AM du 25.03.2024 

Annexe 1 de la convention de qualité relative à l’art.58a LAMal du 20.12.2023

Annexe 2 de la convention de qualité relative à l’art.58a LAMal du 20.12.2023

Annexe 3 de la convention de qualité relative à l’art.58a LAMal du 20.12.2023

Annexe 4 de la convention de qualité relative à l’art.58a LAMal du 20.12.2023

Informations complémentaires

• Mesures d'amélioration de la qualité reconnues (MAQ)
• Recommandation pour la conception d'un système de gestion de la qualité (SGQ) élaborée par la commission technique Qualité de H+
• Exigences relatives aux contrôles sur place effectués par des organismes de contrôle externes
• Liste de contrôle pour la vérification conformément au contrat Q Art. 58a LAMal, des hôpitaux
• Publication transparente des résultats des contrôles dans le cadre de la CQ58a: info-hopitaux.ch
• Formations sur la CQ58a par H+ Bildung et Espace compétence
• Rapport annuel sur l'état de la mise en œuvre de la CQ58a 2024