La révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) «Renforcement de la qualité et de l’économicité» exige à l’art 58a que les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. Les partenaires – H+, santésuisse et curafutura – ont donc négocié une telle convention stipulant les règles d’un développement obligatoire, uniforme et transparent de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. Afin que les mêmes exigences en matière de développement de la qualité soient valables pour tous les patients hospitalisés, H+ et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) ont conclu une convention analogue.

Début 2022, les membres de H+ ont voté sur la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal. Plus de 80% des membres ont participé à ce scrutin et ont approuvé à un taux dépassant les 90% la convention et le concept qui l’accompagne. Début mai 2022, H+ a soumis la convention au Conseil fédéral en collaboration avec les assureurs. À la mi-novembre 2022, les partenaires ont reçu les commentaires de l’OFSP.

Les discussions avec les fédérations d’assureurs et l’OFSP en vue de clarifier les exigences ont désormais pris fin. H+ part du principe que la convention de qualité pourra à nouveau être soumise au Conseil fédéral pour approbation fin 2023.

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Pour que les hôpitaux et les cliniques puissent préparer au mieux le développement de la qualité dans le sens voulu par la convention de qualité, H+ Les Hôpitaux de Suisse leur recommande de se familiariser avec les mesures d’amélioration de la qualité validées et de garantir l’intégration du cycle PDCA dans un système de gestion de la qualité approprié.
H+ s’emploie actuellement à la mise en œuvre de la convention de qualité. H+ vous informera régulièrement à ce sujet. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur la validation des mesures d’amélioration de la qualité.