Les négociations sur la révision de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal se sont achevées en septembre. Les procédures d’approbation à l’interne sont en cours. À la fin de l’année, H+ et les fédérations d’assureurs soumettront à nouveau la convention au Conseil fédéral pour approbation.

En mai 2022, H+ et les fédérations d’assureurs curafutura et santésuisse avaient transmis une convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal au Conseil fédéral pour approbation. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a rédigé une position à ce sujet en novembre 2022 et exigé que des modifications soient apportées à la convention.

Les partenaires à la convention se sont entendus pour examiner les exigences de l’OFSP et remanier la convention en conséquence. Dans ces travaux, les responsables ont principalement veillé à préserver le mécanisme de la convention d’origine et à maintenir le principe de la culture de l’apprentissage au centre du dispositif. C’était important pour H+, car une grande partie des membres actifs ont approuvé la première version de la convention en vertu de l’art 58a LAMal.

Principales modifications

• La convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal est désormais structurée en fonction du texte de la loi.
• Le concept de développement de la qualité a été transformé en quatre annexes: la première porte sur les tâches des hôpitaux et des cliniques pour mettre en œuvre la convention, la deuxième énumère les exigences minimales et la mesure de la qualité, la troisième précise la collaboration entre les partenaires tarifaires et la quatrième comprend le glossaire.
• Le domaine de validité est étendu aux laboratoires d’hôpitaux. H+ ne participera donc pas à une convention de qualité avec QUALAB.
• Les avantages non intégralement répercutés en vertu de l’art. 56 al. 3^bis LAMal (OITPTh) figurent désormais en tant que financement possible.
• Les exigences minimales posées à un système de gestion de la qualité ont été complétées.
• Les huit domaines thématiques ont été transférés dans les quatre champs d’action de la Stratégie qualité de la Confédération.
• Les audits de contrôle de la mise en œuvre de la convention de qualité sont effectués globalement au niveau des champs d’action.
• Les mesures d’amélioration de la qualité peuvent être déclarées obligatoires. Mais cela suppose le respect de critères supplémentaires. Actuellement, une obligation n’est prévue que pour le CIRS.

La convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal peut être consultée dès maintenant par les membres avec le login eFlash.

Financement
L’OITPTh figure désormais en tant que possibilité de financement. Le financement des forfaits pour les audits a pu être clarifié avec l’ANQ pour les trois premières années. Le comité de l’ANQ a entrepris en septembre les démarches en vue de clarifier aussi le financement à long terme (contrôle du plan de mesure de l’ANQ).

Assentiment de l’OFSP
Pendant la phase de révision, H+ et les responsables de ces travaux ont été en contact régulier avec l’OFSP. Lors de la dernière rencontre, fin août 2023, l’office s’est exprimé positivement sur la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal remaniée. Cette version a de bonnes chances d’être approuvée par le Conseil fédéral, selon l’OFSP.

Vers l’approbation
Le Comité de H+ se prononcera sur la convention lors de sa séance du 4 octobre. La soumission au Conseil fédéral doit se faire d’ici à la fin 2023.

Prochaines étapes en vue de la mise en œuvre
La convention avec la CTM sera adaptée par analogie avec la convention en vertu de l’art.58a LAMal. La CTM a été étroitement associée aux travaux de révision. Elle approuve les modifications.

Enfin, les travaux préparatoires à la mise en œuvre se poursuivent. En font partie la validation en cours et la publication de mesures d’amélioration de la qualité, la clarification du financement au sein de l’ANQ et la préparation de l’organisation d’audits pilotes.