Lors de la Conférence active de la somatique aiguë qui s’est tenue à la fin du mois d’août, H+ a présenté le contenu de la convention de qualité soumise au Conseil fédéral. Les nouvelles exigences que devront respecter les hôpitaux et les cliniques ainsi que l’avancement des travaux en vue de la mise en œuvre ont également été abordés. La branche attend maintenant la décision du gouvernement et les prochaines étapes. H+ prie les membres de lui transmettre des demandes de mesures d’amélioration de la qualité.

H+ a consacré le 31 août 2022 une Conférence active de la somatique aigue à la nouvelle convention de qualité, à laquelle étaient conviés, outre les membres du groupement de la somatique aiguë, ceux de la réadaptation et de la psychiatrie. La manifestation a suscité un vif intérêt: plus de 100 institutions étaient représentées afin de suivre les présentations de Bernhard Güntert, vice-président de la Commission fédérale pour la qualité, de Pascal Besson, responsable du département Gestion économique et qualité de H+, de Martine Birrer, responsable Qualité de la Commission des tarifs médicaux AA/AI/AM, d’Isabelle Praplan, responsable technique Qualité et sécurité des patients chez H+ et de Claudia Bigler, responsable technique info-hopitaux.ch chez H+ également.

Nouvelles exigences
Avec l’entrée en vigueur de la convention de qualité, les hôpitaux et les cliniques seront tenus de mettre en œuvre des concepts de qualité internes, respectant les exigences définies, et de les intégrer au système de management de la qualité (QMS). Dans le même temps, les institutions implémenteront des mesures d’amélioration de la qualité dans les domaines thématiques déterminés et les intègreront à leurs concepts de qualité internes. Les hôpitaux et les cliniques déclareront eux-mêmes l’application des concepts et l’intégration des mesures d’amélioration validées. Le contrôle sera effectué par des organes externes et réalisé sur la base d’occurrences statistiques ou de manière aléatoire.

Phase d’introduction de deux ans
Sous réserve de l’approbation de la convention par le Conseil fédéral, il est prévu que la période d’introduction démarre en 2023. Cette phase doit servir à mettre en place et à harmoniser de manière optimale les diverses tâches et rôles/responsabilités qui découlent de la nouvelle convention. Dans la convention de qualité, il est stipulé que, durant cette période, il n’y aura ni publication ni sanction. Enfin, il est prévu d’introduire de manière échelonnée (2023-2024-2025) huit domaines thématiques au total. Quatre d’entre eux devraient l’être en 2023:

• Culture de la qualité et de la sécurité
• Prévention des infections et hygiène à l’hôpital
• Qualité de la prise en charge et prévention
• Prévention du suicide

Premier choix de mesures d’amélioration de la qualité
Pour qu’un domaine thématique puisse être déclaré obligatoire, quatre mesures d’amélioration doivent lui être attribuées. Cela étant et en se référant à une enquête auprès des membres, H+ a établi un premier choix de mesures d’amélioration de la qualité. L’association a coordonné et validé techniquement de premières demandes des hôpitaux et des cliniques ainsi que de tiers. H+ invite les membres à déposer des demandes de mesures d’amélioration de la qualité sur les thèmes suivants:

• Hygiène des mains
• Processus d’isolement
• Prévention des chutes
• Prévention des escarres
• Gestion du délire
• Mesures de contraintes (mesures limitatives de liberté)
• Gestion des agressions
• Gestion du suicide

Sur les autres mesures d’amélioration de la qualité figurant dans le choix de départ, H+ traite déjà des demandes de membres.

Afin que la Commission technique Qualité puisse valider techniquement les demandes en novembre 2022, et que la commission paritaire (PA58) puisse procéder à la validation conventionnelle en décembre 2022, H+ souhaiterait que les demandes lui soient transmises d’ici à la fin du mois d’octobre 2022. Veuillez prendre contact à cet effet avec Isabelle Praplan, responsable technique qualité et sécurité des patients.

Le point sur la collaboration entre les partenaires contractuels
H+ travaille actuellement à la concrétisation des processus/déroulements prévus par le concept de développement de la qualité. Le plan de communication et le concept de contrôle, tel que prévu dans la convention, sont en cours de finalisation par H+ et l’ANQ. En outre, H+ prépare les exigences minimales que devront respecter les audits. Une fois terminés, ces travaux seront soumis à la PA58 pour adoption.

Questions sur les mesures et sur l’objet du contrôle
Lors de la Conférence active, les membres ont posé des questions, notamment sur les systèmes de management de la qualité (QMS) et sur l’objet du contrôle. Il convient ici de rappeler qu’un QMS fait fondamentalement partie du développement de la qualité, mais ne sera pas contrôlé dans le cadre du nouveau concept de développement de la qualité au sens de l’art 58a.

La raison en est que, selon l’art. 58d al. 2 let. b OAMal, chaque hôpital dispose d’un système de gestion de la qualité approprié. Il est prévu qu’il appartiendra aux cantons de l’évaluer. Les partenaires contractuels veulent au demeurant élaborer une recommandation sur les exigences minimales que doit respecter un QMS et la coordonner avec les cantons. Compte tenu des réactions des membres de la Conférence active, H+ va empoigner ce thème en priorité.

Lors de la séance, les membres ont discuté de l’objet du contrôle. Il ne s’agit pas là de vérifier la mise en œuvre des différentes mesures d’amélioration de la qualité, mais à chaque fois le concept de qualité (PDCA) d’un domaine thématique. Il sera évalué si le concept de l’hôpital dans ce domaine est entièrement implémenté, quel est son degré de pénétration dans l’institution et si la/les mesures d’amélioration de la qualité du domaine thématique correspondant est/sont totalement intégrée(s) au concept de qualité. Ne seront contrôlés que les critères d’intégration définis pour chaque mesure d’amélioration de la qualité validée (cf. Volet de mise en pratique «Exigences vis-à-vis de mesures d’amélioration de la qualité»). Vous trouverez davantage d’informations sur notre FAQ.

La branche attend le feu vert
Après la Conférence active, H+ a publié un communiqué de presse et indiqué que la branche attend le feu vert du Conseil fédéral. Cet automne, les partenaires tarifaires ont encore des travaux préparatoires à réaliser. H+ a bon espoir: le nouveau concept de développement de la qualité devrait pouvoir être introduit en 2023. H+ tient à remercier ses membres pour leur précieux soutien.

Si le Conseil fédéral ne donnait pas son aval, il ne ferait pas que rejeter une convention d’avenir soutenue par 82% des hôpitaux et des cliniques, il remettrait aussi en question les travaux des partenaires à la convention. Les négociations entre les fournisseurs de prestations et les assureurs ont pris trois ans et l’Office fédéral de la santé publique a été constamment tenu au courant.

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