Prise de position sur la modification de l’OAMal et de l’OPAS : 2e volet de mesures de maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments

H+ approuve le projet dans son principe, sous réserve de l’amélioration de points essentiels afin d’assurer une mise en œuvre praticable et de limiter ses effets négatifs pour les hôpitaux et cliniques.

H+ soutient les objectifs de cette révision, qui vise à mettre en œuvre des mesures de maîtrise des coûts dans le domaine des médicaments. Elle salue les effets positifs attendus, notamment un accès plus rapide des patient-e-s et des prestataires de soins aux médicaments, en particulier aux innovations thérapeutiques, une plus grande flexibilité dans les mécanismes de prise en charge par l’assurance-maladie ainsi qu’un meilleur pilotage des coûts.

H+ considère néanmoins que cette révision soulève des défis importants pour les hôpitaux et cliniques, qui nécessitent des améliorations :

• Garantir l’approvisionnement en médicaments constitue une priorité absolue pour H+. Or les modifications proposées du système pourraient exercer une pression accrue sur l’approvisionnement en Suisse. Dès lors, H+ exige que les mesures visant à maîtriser les coûts ne compromettent ni la sécurité, ni la continuité de l’approvisionnement en médicaments.  
• La multiplication des modèles de prix ainsi que des procédures d’évaluation et de remboursement proposées complexifie sensiblement les systèmes de rémunération et de prise en charge par l’assurance.  
• La nouvelle surréglementation et la complexité de son application administrative et technique génèrent pour les hôpitaux et cliniques des coûts additionnels élevés ainsi qu’une forte augmentation de la bureaucratie.
• Aucune financement n'est prévu pour ce surcroît de travail considérable. 
• L’absence d’analyse des impacts sur les hôpitaux et cliniques dans l’évaluation des conséquences de la réglementation constitue une lacune majeure à laquelle il est indispensable de remédier avant la poursuite du projet.