Le point sur la mise en œuvre de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal
En mai 2022, H+ a soumis la convention de qualité en vertu de l’art 58a LAMal au Conseil fédéral en collaboration avec les assureurs. Le gouvernement n’a pas encore donné son aval. Dans l’intervalle, les partenaires en profitent pour valider les premières mesures d’amélioration de la qualité.
Les partenaires ont fondé une commission paritaire (PA58) dans le but d’accompagner et de guider la mise en œuvre de la convention de qualité et du concept qui l’accompagne. Les fédérations d’assureurs et H+ siègent de plein droit dans ce cénacle, alors que les cantons et le secrétariat de l’ANQ participent en tant qu’invités. La PA58 s’est réunie pour la première fois à la mi-octobre 2022. Les séances se tiennent désormais à un rythme bimestriel ce qui permet aux partenaires de se coordonner et de collaborer.
Validation des premières mesures d’amélioration de la qualité
Les institutions de santé qui souhaitent faire valider des mesures d’amélioration de la qualité doivent suivre une procédure en deux étapes. La commission technique Qualité (FKQ) examine dans un premier temps les demandes et les valide. Ensuite, il appartient aux partenaires à la convention d’en faire de même. La FKQ a déjà procédé à la validation technique de 17 mesures. Les partenaires se penchent actuellement sur les premières mesures. Dès que la validation conventionnelle sera accomplie, H+ publiera les mesures sur son site Web et actualisera en permanence la liste.
Les intéressés – hôpitaux, cliniques, organisations ainsi que des tiers – peuvent soumettre de nouvelles demandes. H+ vous rend attentifs au fait que pour un même thème (par ex. la prévention des escarres), plusieurs demandes de mesures d’amélioration peuvent être soumises, si les hôpitaux et les cliniques recourent à différentes méthodes efficaces.
Vous souhaitez déposer une demande ? Veuillez vous adresser à manuela.ocana[at]hplus[dot]ch.
Approbation en suspens de la convention de qualité selon l’art. 58a
Le Conseil fédéral doit encore approuver la convention de qualité au sens de l’art. 58a LAMal. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adressé ses commentaires aux fédérations des partenaires à la mi-novembre. Depuis, ces derniers se sont concertés et ont élaboré une prise de position commune. Ils discutent avec l’OFSP des questions non résolues. Ils ont en outre demandé que le délai pour la prise de position définitive et les éventuelles modifications de la convention et du concept y relatif coure jusqu’en juillet 2023.
H+ part du principe que la convention n’entrera pas en vigueur avant janvier 2024. Pour que les hôpitaux et les cliniques puissent préparer au mieux le développement de la qualité dans le sens voulu par le concept, H+ leur recommande de se familiariser avec les mesures d’amélioration de la qualité validées (lire ci-dessus) et de garantir l’intégration du cycle PDCA dans un système de gestion de la qualité qui soit approprié. H+ prépare actuellement une recommandation reprenant les exigences minimales que doit remplir un tel système conformément à l’art 58d OAMal.
