Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé les modifications et les compléments à la structure TARDOC et aux forfaits ambulatoires tels que proposés par les partenaires. Cette décision garantit la sécurité juridique vis-à-vis des assureurs (AOS) pour l’introduction du système tarifaire global dès 2026. H+ informe également les membres sur les derniers développements en vue de la mise en œuvre.

Le nouveau système tarifaire global pour l’ambulatoire entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Nous présentons ici les principaux thèmes et nouveautés en rapport avec cette introduction.

Le Conseil fédéral approuve les modifications proposées
Le Conseil fédéral a approuvé le 5 novembre 2025 le nouveau système tarifaire global pour les prestations de la médecine ambulatoire dans sa version c du 8 août 2025.

Avec cette approbation entreront en vigueur les améliorations élaborées par les partenaires tarifaires au sein de l’OTMA SA – FMH, H+ et prio.swiss – avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), qui ont été soumises au gouvernement le 15 juillet 2025. Ces changements portent sur les points suivants: 

• Urgences hospitalières et prestations non médicales (TARDOC)
• Thérapie combinée dans le traitement des tumeurs (forfaits ambulatoires)
• Tarification différenciée des soins des plaies (TARDOC et forfaits ambulatoires)
• Mesures transitoires temporaires dans le domaine des forfaits ambulatoires pour les prestations de pathologie.
• Correction d'erreurs formelles dans les deux structures tarifaires

Vous trouverez des informations détaillées sur le système tarifaire global pour l’ambulatoire sur le site Web de l’OTMA SA ainsi que sur celui de H+.

Aucune solution n’a encore été trouvée avec le SCTM/la CTM en vue de la facturation des prestations ambulatoires pour les patientes et les patients des assurances accidents, militaire et invalidité à compter de 2026. H+ est consciente de l’urgence et vous informera dès que possible.

Application et perfectionnement du système tarifaire global
Le 21 octobre 2025, l’OTMA a publié des clarifications supplémentaires sur diverses annexes de la convention de structure tarifaire. Ces clarifications sont le résultat d’intenses discussions entre les partenaires tarifaires sur la façon dont les prescriptions du système tarifaire global doivent être mises en œuvre. H+ s’en réfère aux groupes de travail constitués auxquels participent des experts des hôpitaux et des cliniques. Les résultats de leurs activités sont constamment intégrés au perfectionnement du système tarifaire global.

Manque de liquidités: la Confédération et les cantons sensibilisés
Le passage au nouveau système tarifaire entraîne un risque de retards dans la facturation par les fournisseurs de prestations ou dans le paiement des factures par les assureurs. Pour les hôpitaux et les cliniques, le danger est réel de manquer de liquidités, car la situation de nombre d’entre eux est déjà très tendue.

H+ a donc proposé une solution nationale prévoyant le versement d’acomptes par les assureurs maladie. L’association prio.swiss ne veut pas d’un tel accord-cadre: elle estime ne pas avoir à soutenir une solution nationale. Cependant, elle n’exclut pas que des solutions bilatérales soient possibles dans certains cas entre des hôpitaux et des assureurs.

H+ déplore profondément le refus de prio.swiss. Elle a informé l’Office fédéral de la santé publique et la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur le risque de pénurie de liquidités à l’introduction du système tarifaire global pour l’ambulatoire.

L’association recommande désormais à ses membres de veiller individuellement à ne pas se retrouver dans une telle situation. Au besoin, des financements transitoires seront à rechercher auprès des propriétaires, de certains assureurs, des cantons ou d’autres bailleurs de fonds.

Version actualisée pour les parts de PM dans les forfaits ambulatoires
La liste des parts de prestations médicales dans les forfaits ambulatoires (parts de PM) élaborée par plus 30 hôpitaux suisses avec eonum et publiée par H+ a fait l’objet d’une actualisation.

Cinque forfaits ont été modifiés, car les valeurs n’étaient pas correctes. La liste modifiée peut être consultée en tant que version_b. Les cinque valeurs actualisées sont surlignées en jaune. H+ recommande aux hôpitaux de se référer à cette liste pour la rémunération des médecins agréés.

Vous trouverez les détails sur l’ensemble des travaux de H+ sur notre site Web. Veuillez adresser vos questions concernant le système tarifaire global pour l’ambulatoire à Gesamttarifsystem[at]hplus[dot]ch. Nous ferons en sorte de vous répondre dans les meilleurs délais