La convention concernant la répercussion non intégrale des avantages en vertu de l’art. 56 al. 3^bis LAMal est en vigueur depuis 2021. En raison de la lourde charge administrative et des exigences floues, la mise en œuvre est complexe pour toutes les parties. H+ a réclamé de nouvelles négociations, qui ont abouti à une convention révisée dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2025.

En 2021 entrait en vigueur la première convention concernant la répercussion non intégrale des avantages en vertu de l’art. 56 al. 3^bis LAMal entre H+, tarifsuisse, HSK et la CSS. Elle permettait aux hôpitaux et aux cliniques de garder une partie des rabais négociés (49%), pour autant que les montants non répercutés soient consacrés à l’amélioration de la qualité des traitements.

Défis
Les problématiques suivantes sont apparues lors de l’application de la convention:

• Importante charge administrative
• Exigences floues posées aux mesures d’amélioration de la qualité
• Exigences floues relatives à la remise des données
• Exigences floues pour le calcul des taux de rabais

Nouvelles négociations
À la demande expresse de H+, de nouvelles négociations ont été lancées en mai 2024. À notre surprise, les communautés d’achat des assureurs ont résilié en juin la convention en vigueur. À la mi-octobre néanmoins, les parties ont trouvé un nouveau terrain d’entente. La convention révisée doit entrer en force le 1^er janvier 2025. La procédure d’approbation est en cours au sein des parties à la convention.

Les modifications apportées
La nouvelle convention répond aux principales revendications de H+:

• Le recours à un taux de rabais forfaitaire reste possible.
• Les exigences pour le calcul du taux de rabais forfaitaire correspondent aux demandes de H+.
• Les fournisseurs de prestations en ambulatoire peuvent adhérer.
• Les non membres de H+ sont astreints à une taxe dès 2025, qui indemnise la charge pour le secrétariat afin que celle-ci ne soit pas supportée par les membres.
• La définition des MAQ et celle du site sont analogues à celles figurant dans la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal (CQ58a), ce qui permet d’exploiter les synergies et ouvre une possibilité de financer la mise en œuvre de la CQ58a.
• Les éventuelles demandes de remboursement des assurances ne pourront s’appuyer que sur la non exhaustivité des données et pas sur une évaluation / sur le degré d’accomplissement des MAQ.

H+ a aussi dû faire des concessions:

• Les communautés d’achat peuvent refuser des adhésions.
• Les fournisseurs de prestations qui, au 1^er janvier 2027, ne seront pas passés à une répercussion par produit ne pourront plus conserver que 40% du rabais.
• Les dispositifs médicaux sont exclus de la convention.

Suite de la procédure
Les hôpitaux et les cliniques qui souhaitent adhérer à la nouvelle convention doivent dans tous les cas remplir un formulaire d’adhésion et transmettre au Secrétariat central de H+ les indications nécessaires d’ici à la fin du mois de novembre (vith[at]hplus[dot]ch). Cela vaut également pour les hôpitaux et les cliniques qui ont déjà adhéré à l’actuelle convention. Si toutes les exigences sont remplies, l’affiliation sera confirmée d’ici à la fin décembre 2024.

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