Dans la cause relative à la facturation de la position «Fabrication aseptique de cytostatique selon les bonnes pratiques de fabrication (GMP), perfusion, 56 points» de la liste des médicaments avec tarif opposant la CSS-Assurance SA à l’Hôpital universitaire de Bâle, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la caisse-maladie. Il confirme ainsi le jugement du Tribunal arbitral de Bâle-Ville et, partant, la position des fournisseurs de prestations.

Dans le cadre d’un procès-type, l’Hôpital universitaire de Bâle (USB) avait porté plainte contre la CSS auprès du Tribunal arbitral de Bâle-Ville pour de nombreuses contestations concernant l’application de la position tarifaire litigieuse. Le tribunal bâlois avait donné raison à l’USB. La CSS n’a pas accepté ce jugement (en allemand) et l’a porté devant le Tribunal fédéral (TF).

Dans son arrêt publié en allemand (9C_65/2023) le TF a tranché en faveur des fournisseurs de prestations. Le recours de la CSS contre le jugement du Tribunal arbitral de Bâle-Ville a été rejeté. En conséquence la décision de l’instance cantonale entre en force et clarifie la situation (lire également eFlash 04/2023 «Fabrication d’agents cytostatiques: la justice donne raison à l’Hôpital universitaire de Bâle»).

Grâce à cet arrêt, les hôpitaux et les cliniques peuvent enfin réclamer à la CSS les montants en suspens correspondant à la position tarifaire «Fabrication aseptique de cytostatique selon les bonnes pratiques de fabrication (GMP), perfusion, 56 points» de la liste des médicaments avec tarif (LMT) pour une utilisation à des fins de thérapies oncologiques/hématologiques dans les hôpitaux et les cliniques.

Décision du Tribunal fédéral (seulement en allemand)