À Saint-Gall, les psychologues en formation postgrade ne pouvaient pas facturer leurs prestations en raison des recours déposés par tarifsuisse et la CSS auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a maintenant débouté les assureurs dans ce canton.

Tarifsuisse et la CSS ont fait recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la facturation des prestations fournies par des psychologues en formation postgrade (voir eFlash 02/2023). Ces procédures étaient dirigées contre les gouvernements des cantons des Grisons, de Saint-Gall et de Vaud ainsi que contre la Fédération suisse des psychologues (FSP) et H+.

Le 4 juillet 2023, le TAF a décidé de ne pas entrer en matière sur les recours de tarifsuisse SA et de la CSS dans le canton de Saint-Gall. Par conséquent, l’effet suspensif en vigueur durant cette procédure est levé dès à présent. Les prestations des psychologues en formation postgrade peuvent ainsi être facturées, dans ce canton, à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) en application du tarif provisoire approuvé, respectivement fixé, par le Conseil d’État. Les factures qui n’ont pas été envoyées entre le 1^er janvier 2023 et la date de l’arrêt du TAF peuvent désormais être transmises aux répondants des coûts. Il convient de souligner enfin que cette décision devrait faire jurisprudence pour les recours encore pendants, en particulier dans le canton de Vaud où l’effet suspensif est encore en vigueur.

Rappel des faits
Par décision du 22 novembre 2022, le Conseil d’État du canton de Saint-Gall a fixé un tarif provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes fournies dans le secteur ambulatoire des hôpitaux et des cliniques. Ce barème, valable au plus tard jusqu’à l’approbation d’un tarif national par le Conseil fédéral, prévoit une rémunération de CHF 2.58 par minute. En outre, le gouvernement a décidé qu’une déduction de 10% devait s’appliquer au tarif provisoire au temps lorsque la prestation est fournie par une ou un psychologue en formation postgrade. Enfin, le Conseil d’État a dénié tout effet suspensif à un éventuel recours dirigé contre sa décision. Le 22 décembre 2022, 40 assureurs maladie, représentés par tarifsuisse SA, ainsi que la CSS ont fait recours contre cette décision devant le TAF.

Dans leur recours, les assureurs maladie contestaient pour l’essentiel que des personnes en formation postgrade puissent facturer leurs prestations à la charge de l’AOS dès lors qu’elles ne disposent pas de l’expérience clinique prévue par l’art. 50c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Selon les recourants, une telle rémunération serait contraire aux conditions d’admission fixées par le droit fédéral. Comme le TAF a accordé, au début de la procédure, l’effet suspensif au recours, ces recours ont eu des conséquences notables pour les hôpitaux et les cliniques concernés.