En décembre 2021, H+ avait conseillé à ses membres d’envoyer aux patients une copie de la facture. Cette première mesure de frein à la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins est entrée en vigueur début janvier 2022. Après avoir pris un avis de droit, H+ précise ici sa recommandation.

Les premières mesures visant à freiner la hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022. Parmi elles figurent les dispositions sur la copie de la facture pour l’assuré. Nous vous avons informés à ce propos dans l’édition d’eFlash 12/21 et vous avons fait une recommandation pour la mise en œuvre. Les dispositions concernées peuvent être synthétisées comme suit:

L’obligation de transmettre la copie de la facture aux assurés figurait jusque-là dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Elle est désormais inscrite dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et vaut tant pour le domaine stationnaire que pour l’ambulatoire. Ce changement ménage une possibilité de sanctionner les infractions. Pour se soustraire à cette obligation, les hôpitaux et les cliniques peuvent conclure un accord avec l’assureur stipulant que ce dernier se charge de l’envoi au patient.

H+ précise sa recommandation sur la base d’un avis de droit
Dans l’édition d’eFlash de décembre 2021, H+ a conseillé à ses membres de respecter la loi et de faire parvenir à l’assuré une copie de la facture ou de conclure avec les assureurs des accords à cette fin. Diverses institutions membres se sont demandé si un hôpital peut être délié de cette obligation, si le patient signe une déclaration de renonciation.

Nous avons demandé un avis de droit et précisons comme suit notre recommandation:

• H+ conseille aux hôpitaux et aux cliniques de continuer d’envoyer une copie de la facture aux patients, afin d’éviter toute sanction.
• H+ conseille aux hôpitaux qui, nonobstant le risque de sanction, veulent recueillir une déclaration de renonciation auprès des patients, de le faire de manière transparente et explicite, de manière que ces derniers soient conscients de ce à quoi ils renoncent. Les hôpitaux pourraient leur laisser la possibilité de revenir sur leur décision et de tout de même exiger une facture.