La nouvelle proposition de tarif TARDOC ne remplit pas les critères d’approbation par le Conseil fédéral. H+ est prête cependant à examiner cette structure si toutes les bases de calcul ainsi que le transcodage et la normalisation sont mis à disposition.

La nouvelle structure tarifaire TARDOC soumise le 12 juillet 2019 en deux versions par la FMH et curafutura n’est pas susceptible d’approbation, selon H+. La remise par une minorité de partenaires tarifaires ne remplit pas les critères fixés par le Conseil fédéral. La FMH et curafutura n’ont pas été non plus en mesure de s’entendre sur une normalisation conformément aux directives de la Confédération qui, dans l‘ordonnance, exigent qu’un changement de modèle n’entraîne pas de coûts supplémentaires.

La Confédération pourrait certes fixer une structure TARDOC normalisée de manière à garantir la neutralité des coûts, mais elle devra au préalable mener une consultation auprès des autres partenaires qui n’ont pas pris part à l’élaboration de ce tarif. Elle pourrait aussi, comme elle l’a fait pour la structure tarifaire de la physiothérapie soumise par H+ et curafutura, demander à la FMH et à curafutura d’intégrer les autres partenaires et de leur fournir tous les documents nécessaires. Dans le cadre d’une fixation fondée sur sa compétence subsidiaire, le Conseil fédéral pourrait aussi reprendre dans la prochaine version 1.10 de TARMED certains éléments ou positions de TARDOC, respectivement des modèles de calcul du tarif ats-tms soumis par H+.

TARDOC et la structure tarifaire pour les prestations ambulatoires entièrement révisée soumis par H+ en 2016 constituent, de l’avis de H+, des contributions en vue d’une reprise des discussions et des négociations entre les partenaires tarifaires. H+ est donc prête à examiner TARDOC et à le comparer avec les versions TARMED 1.09 pour la LAMal et 1.08_BR pour le domaine CTM ainsi que d’analyser les modifications apportées par TARDOC vis-à-vis de la version soumise par H+.

A prestations égales, rémunération identique
Pour les tarifs et leur application, H+ tient absolument à ce que tous les fournisseurs de prestations soient traités sur pied d’égalité. Et cela selon le principe: à prestations égales, rémunération identique, indépendamment de la structure de l’entreprise, de la forme d’organisation ou des propriétaires du fournisseur de prestations. La différenciation de la rémunération selon le lieu de fourniture de la prestation est largement dépassée. Depuis des années, des prestations sont fournies par des permanences, des «walk in», des services d’urgences ainsi que par des cabinets de groupe ou des structures ambulatoires dont les propriétaires sont les plus divers. Traiter de manière inégale certaines prestations, voire les exclure de la structure, au motif des différences en termes d’organisation mentionnées ci-dessus contrevient au droit de la concurrence, ce qui est contraire à la Constitution et à la loi. H+ est toujours opposée à ce que les structures tarifaires prévoient des limitations médicalement non justifiées pour certaines prestations. Elle estime cependant acceptable de fixer des règles appropriées pour la facturation de combinaisons de positions tarifaires différentes (règles de cumul). H+ s’engage en faveur de l’élaboration de forfaits ambulatoires et soutient la création au sein de SwissDRG d’une nouvelle organisation pour les tarifs ambulatoires. La mise sur pied de cette organisation doit être menée sans attendre la réalisation du 1er volet de mesures de la Confédération visant à maîtriser les coûts.

Une nouvelle organisation tarifaire est nécessaire
Pour mettre fin aux interventions de la Confédération dans le tarif et pour renforcer l’autonomie tarifaire, H+ engage tous les partenaires, avec la Conférence des directrices et des directeurs de la santé (CDS) et SwissDRG SA, à fonder une nouvelle société pour la révision et la maintenance du tarif dans le domaine de la médecine ambulatoire (au sens de la proposition du premier volet de mesures de la Confédération). La nouvelle organisation commune doit être fondée aussi rapidement que possible. SwissDRG SA a déjà mis en route les travaux préparatoires à cet effet.
Cette société tarifaire pourra élaborer et soumettre pour approbation un nouveau tarif pour les prestations ambulatoires, qui bénéficiera d’un large soutien, en se fondant sur la structure normalisée de la requête présentée par H+, ainsi que sur la proposition TARDOC de curafutura, de la FMH et de la CTM.
En parallèle à la révision de la structure TARMED, des forfaits ambulatoires doivent être développés pour les prestations qui doivent être fournies en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire («l’ambulatoire avant le stationnaire»), ainsi que pour les prestations médicales et non médicales fréquentes et standardisées en somatique aiguë, en psychiatrie et en réadaptation.