Hôpitaux pédiatriques: tarifs viables pour des prestations efficientes
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE) a décidé à l’unanimité de concrétiser dans une motion les revendications formulées dans quatre initiatives cantonales. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures visant à assurer un financement et une tarification couvrant les coûts des hôpitaux et des cliniques pédiatriques.
Le 13 août, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) a examiné quatre initiatives cantonales qui demandent une adaptation des structures tarifaires dans la médecine pédiatrique ambulatoire et stationnaire. Dans le cadre de ses délibérations, la CSSS-CE a entendu des représentants des cantons de Saint-Gall, de Thurgovie et des deux Bâle. Elle a pu se convaincre que les tarifs ne prennent souvent pas suffisamment en compte les particularités de la pédiatrie et qu’un sous-financement de cette dernière peut en résulter. La commission n’a pas choisi la voie des initiatives cantonales, lui préférant celle d’une motion afin que le Conseil fédéral et l’administration puissent prendre eux-mêmes des mesures.
Toute la Suisse est concernée
Préalablement à la séance de la CSSS-CE, H+ s’est engagée avec les hôpitaux et les cliniques pédiatriques de Suisse et a recommandé à la commission de donner suite aux quatre initiatives cantonales visant un financement couvrant les coûts de la médecine pédiatrique. Dans son courrier à la CSSS-CE, H+ relevait qu’en Suisse romande et au Tessin également les établissements souffrent d’une tarification insuffisante, tant dans le domaine stationnaire qu’ambulatoire et présentent des déficits croissants.
La CSSS-CE a opté à l’unanimité pour une motion dans laquelle elle charge le Conseil fédéral de prendre «des mesures appropriées afin de garantir que les prestations fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficace et avantageuse – qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires – soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques et que les rémunérations prévues pour ces prestations couvrent entièrement les coûts.» Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera au Parlement les projets de loi nécessaires à cette fin, éventuellement aussi dans le cadre d'un nouveau modèle de financement ambulatoire/stationnaire.
La Confédération dispose d’une large influence
Dans son courrier, H+ a souligné que, dans l’ambulatoire comme dans le stationnaire, la Confédération dispose, via l’approbation et la fixation des tarifs nationaux, d’une grande latitude pour exercer son influence en faveur d’une tarification correcte et appropriée de la médecine pédiatrique. C’est en particulier le cas lorsque les partenaires ne parviennent pas à s’entendre, comme dans le cas du TARMED pour l’ambulatoire: en vertu de sa compétence subsidiaire, le Conseil fédéral peut intervenir pour adapter des tarifs inappropriés et agir directement via une procédure de fixation. Il a donc tout loisir, selon H+, de le faire également pour les positions tarifaires de la pédiatrie. Dans le domaine stationnaire, lors du traitement des demandes d’approbation du tarif des forfaits par cas SwissDRG, le Conseil fédéral peut également imposer des conditions qui remplissent les critères LAMal d’efficacité, d’adéquation et d’économicité: ces conditions peuvent aussi porter sur une tarification appropriée et couvrant l’intégralité des coûts de la pédiatrie.