Facturation des travaux techniques en orthopédie durant le séjour stationnaire
Ortho Reha Suisse (ORS) n’est plus prête à appliquer la règlementation transitoire relative aux produits orthopédiques sur mesure et semi-finis. La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a donc décidé d’annuler cette règlementation.
Dans l’édition 12/2018 d’eFlash, nous vous avions informés que les produits orthopédiques sur mesure et semi-finis qui sont délivrés/adaptés/portés durant un séjour en stationnaire devraient être indemnisés via les forfaits par cas. Pour que la mise en œuvre puisse reposer sur des données, une règlementation transitoire avait été prévue.
L'Association des techniciens en orthopédie (Ortho Reha Suisse (ORS), anc. ASTO), contrairement aux signaux positifs initiaux, n'est plus prête à appliquer cette règlementation. En outre, des problèmes spécifiques de mise en œuvre ont surgi avec les hôpitaux et les assureurs, ce qui aurait entraîné des changements considérables dans les processus.
Aucune refacturation par l’hôpital
Afin d'éviter que les assurés/patients ne soient confrontés à des factures supplémentaires, le comité de la CTM a donc décidé d'annuler la règlementation. Les prestations des techniciens orthopédistes et des maîtres cordonniers orthopédistes (uniquement les produits semi-finis et les produits sur mesure) peuvent donc continuer à être facturées directement aux assureurs. Il ne s'ensuit aucune refacturation de la part de l'hôpital. Les produits finis font, comme auparavant, partie intégrante du forfait SwissDRG et ne peuvent pas être facturés séparément. Cette règle entre en vigueur rétroactivement dès le 01.01.2019.