Dans sa prise de position sur la loi COVID-19, H+ soutient la base légale autorisant le Conseil fédéral à poursuivre les mesures de l’ordonnance 2 COVID-19. La nouvelle loi devrait également combler des lacunes et lever des incertitudes juridiques.

Sur mandat du Conseil fédéral, la Chancellerie fédérale a mis en consultation la loi COVID-19 du 19 juin au 10 juillet 2020. Compte tenu de la brièveté du délai imparti, H+ n’a pas consulté les membres et s’en est tenue, dans sa prise de position, aux aspects essentiels.

H+ soutient l’objectif de la loi COVID-19 consistant à créer une base qui permette au Conseil fédéral de poursuivre les mesures reposant sur l’art 7 LEp et arrêtées dans l’ordonnance 2 COVID-19 entrée en vigueur le 13 mars 2020. Il manque en effet au Conseil fédéral une compétence légale pour la poursuite de ces mesures une fois qu’il a été mis un terme à la «situation extraordinaire» au sens de l’art. 7 LEp pour revenir à la «situation particulière» au sens de l’art. 6 LEp.

Le délai de validité de l’ordonnance 2 COVID-19 de six mois fixé à l’art. 7d LOGA échoit le 12 septembre 2020. H+ estime fort probable que les mesures visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 seront nécessaires au-delà de cette date. Une base légale doit donc être créée préventivement. A cette occasion, des lacunes manifestes de la loi doivent être comblées et des incertitudes juridiques levées.

La prise de positioncomplète de H+ se trouve sur le site Web de l’association.

Prise de position de H+: Loi COVID-19