Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui fait jurisprudence dans le domaine du financement des soins: les cantons peuvent certes fixer des montants maximums pour l’indemnisation des coûts résiduels. Mais cela ne les dispense pas de leur obligation du paiement intégral des coûts résiduels non couverts dans le cas particulier.

Selon la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins de 2008, l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne contribue que de manière limitée aux prestations de soins. Il en va de même pour les patients. La règlementation du financement résiduel incombe aux cantons. Ce qu’il fallait exactement entendre est longtemps resté peu clair. Jusque-là, les cantons ont mis en œuvre la loi de manière très diverse, et certains ont fixé des montants trop bas, par souci d’économie. Selon les estimations de Curaviva Suisse et de senesuisse, les associations nationales d’EMS, il en résulte un manque de financement de 250 Mios de francs par an pour les institutions de longue durée.

Un arrêt du Tribunal fédéral clarifie quelque peu la situation. Les cantons peuvent certes déterminer des tarifs forfaitaires pour le financement résiduel des coûts des soins, appelés aussi coûts normatifs ou montants maximums. Si les EMS ne parviennent pas à rester dans le cadre de ces coûts normatifs, il appartient aux cantons de prendre des mesures, dans le cadre de leur devoir de surveillance. S’ils ne le font pas, les pouvoirs publics – canton ou commune – doivent prendre en charge les coûts résiduels non couverts dans le cas particulier.

Les EMS sont aussi mis à contribution
Le financement résiduel se fonde sur les coûts des soins relevant de la LAMal présentés par les EMS de manière transparente. Pour qu’ils puissent être établis et distingués des coûts d’assistance et de pension, il faut une comptabilité analytique, une statistique des prestations selon l’OCP et, dans le cadre de ladite comptabilité analytique, saisir les durées. De surcroît, le Tribunal fédéral stipule clairement que les EMS n’ont pas le droit de répercuter sur les patients les coûts des soins non couverts sous forme de frais d’assistance plus élevés.

Vous trouverez davantage d’informations, y compris la mention des sources, dans la Synthèse des arrêts du TAF et du TF – Effets sur la détermination des coûts et sur la formation du tarif dans le domaine de l’AOS (en allemand, la version française suivra).

Synthèse des arrêts du TAF et du TF – Effets sur la détermination des coûts et sur la formation du tarif dans le domaine de l’AOS (en allemand, la version française suivra)

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2017 du 20 juillet 2018 (seulement en allemand)

Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008