En 2019, H+ a défendu à nouveau les intérêts des hôpitaux et des cliniques dans le cadre des consultations nationales sur les projets de lois et d’ordonnances. Rétrospective des principales prises de position de l’association.

Des représentants de H+ participent régulièrement aux procédures d’élaboration des lois et des ordonnances au niveau fédéral ou s’expriment vis-à-vis d’organisations du secteur de la santé sur des dossiers nationaux importants pour les hôpitaux. En 2019, H+ a pris position sur 41 projets dont voici les principaux:

16.419 n iv.pa. Humbel Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (prise de position du 16.12.2019)
La présente révision de la loi sur l’assurance-maladie (prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils, LiMA) est particulièrement défavorable aux patients, compliquée et source de laborieuses négociations. Les suppléments de coûts générés par de telles réglementations bureaucratiques dépassent souvent les économies réalisées, d’autant plus si un réexamen périodique de la LiMA garantit que les prix ne sont pas trop élevés. H+ estime aussi qu’un système dans lequel les assureurs doivent négocier contractuellement les prix de tous les moyens et appareils n’est pas efficient.

Révision de la QUALAB (prise de position du 13.12.2019)
H+ est d’accord avec la révision et donc avec la nouvelle forme juridique de la QUALAB et soutient également la nouvelle convention qualité.

Initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes» et contre-projet indirect – modification de la loi sur la transplantation (prise de position du 13.12.2019)
H+ soutient le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» qui prévoit un consentement présumé au sens large incluant les proches. L’initiative va certes dans la bonne direction, mais le consentement présumé au sens strict qu’elle propose peinerait à rallier une majorité en votation populaire. Avec son contre-projet indirect, le Conseil fédéral a choisi d’emprunter la meilleure voie. H+ demande néanmoins l’inscription dans la loi d’un registre du don d’organes répertoriant le refus ET le consentement, sur le modèle de celui lancé avec succès en octobre 2018 par Swisstransplant. Il est important pour H+ que l’implication des proches directs, leur possibilité de décision, n’interviennent qu’en l’absence de consentement ou de refus documentés.

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31); nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) (prise de position du 17.10.2019)
Pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues, H+ soutient le passage du principe de la délégation au modèle de la prescription, qui peut être encore amélioré à plusieurs égards. H+ rejette en revanche la procédure proposée via les révisions de l’OAMal et de l’OPAS. Les modifications ne doivent pas être mises en œuvre isolément. Elles doivent impérativement être inscrites dans un système innovant, conçu en fonction des besoins effectifs et reposant sur des réseaux de soins intégrés en vue de la garantie et de l’amélioration des soins psychiatriques, en particulier en situation de crise et d’urgence.

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» (prise de position du 13.08.2019)
Les membres de H+ estiment qu’une partie des revendications des initiants sont légitimes. Ils rejettent cependant l’initiative car ils jugent que ce texte va trop loin et que la voie constitutionnelle est trop longue. Comme H+ est d’avis que l’initiative a des chances de succès et qu’il convient de répondre aux demandes qui sont justifiées, l’association soutient le contre-projet et rejette les propositions de non-entrée en matière.

Accord-cadre institutionnel (prise de position du 13.03.2019)
De manière générale, H+ est favorable à l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne, bien que la branche hospitalière ne soit pas directement concernée. H+ craint qu’un rejet de l’accord ne compromette la libre circulation des personnes ainsi que l’acquisition de dispositifs médicaux étrangers, dont les modalités d’autorisation sont en cours de révision au Parlement. Or, les professionnels étrangers sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux, des cliniques et des institutions de soins que nous représentons. De même, l’importation de dispositifs médicaux est essentielle.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (prise de position du 19.02.2019)
Les hôpitaux, cliniques et institutions de soins sont favorables à un congé paternité. Celui-ci devrait être de 10 jours ou deux semaines de travail et devrait être pris dans les six mois suivant la naissance. Le congé paternité devrait être payé et indemnisé via une assurance sociale fédérale existante.

Révision partielle de l’ordonnance sur le décollage et l’atterrissage d’aéronefs en dehors des aérodromes / ordonnance sur les atterrissage en campagne (OSAC), intégration des places d’atterrissage d’hôpitaux (prise de position du 31.01.2019)
H+ demande que la révision de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne concernant les hôpitaux et les cliniques soit abandonnée, de telle sorte que ces derniers continuent de ne pas être soumis à cette ordonnance et que les cantons restent compétents pour délivrer les autorisations. Les prises de positions complètes ainsi que d’autres consultations sont disponibles sur le site Web de H+.

Merci pour votre engagement
Seuls un réseau fonctionnel et l’engagement de ses membres permettent à H+ d’intervenir utilement. Les réponses aux consultations, aux auditions et aux enquêtes sont capitales pour la formation de l’opinion au niveau de l’association. H+ remercie cordialement ses membres pour leur participation et se réjouit de poursuivre cette collaboration en 2020. Votre opinion est précieuse, merci de nous la communiquer!

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