Le projet d’OLPD ne parvient pas à concrétiser les exigences minimales sous une forme correspondant à la terminologie et aux défis actuels de la sécurité des données. L’activité bureaucratique liée à la mise en oeuvre de ce texte ne correspond pas au principe de la proportionnalité. Il en résulte pour les responsables du traitement un degré de détail qui ne prend pas du tout en compte la réalité des hôpitaux.

Dans le cas présent, les prescriptions vont largement au-delà de ce qui est souhaité et indiqué. Elles entraînent ainsi une charge administrative inutile qui aura une influence importante sur les tâches quotidiennes des hôpitaux. Une fois de plus, les fondamentaux politiques de la démocratie sont ignorés. H+ rejette le présent projet d’ordonnance pour ces motifs.