Procédures de consultation prévues

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose d’inscrire une obligation de signaler les intérêts…

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En date du 29 janvier 2025, l’Office fédérale de la santé publique a ouvert la procédure de consultation sur l’objet susmentionné. Le délai de…

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Procédures de consultation terminées

En 2024, l'OFSP a lancé une initiative visant à éviter les soins excessifs, insuffisants ou inadéquats dans le système de santé suisse. Cette…

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La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre,…

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Sur prescription médicale, certains moyens et appareils de la LiMA doivent pouvoir être acquis dans l’EEE à la charge de l’assurance obligatoire des…

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Le projet de révision vise à garantir aux victimes de violence (notamment domestique ou sexuelle) un accès à des prestations spécialisées et de…

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H+ soutient l’objectif du Conseil fédéral de renforcer la formation professionnelle supérieure. La mesure est importante pour assurer la main d’œuvre…

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Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service…

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Selon la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011, les titulaires d'une maturité gymnasiale…

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La deuxième étape de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins implique deux éléments: la création d'une nouvelle loi fédérale sur les conditions…

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L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a révisé en profondeur le Plan suisse de pandémie. La consultation a pris fin le 24 juillet 2024.…

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H+ approuve dans son ensemble l’axe des modifications soumises. La révision comporte des harmonisations et des flexibilisations importantes. Toutes…

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H+ approuve les modifications proposées dans la révision partielle, en particulier les dispositions moins restrictives en vue de l’obtention du titre…

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H+ approuve dans son ensemble l’axe des modifications proposées. La révision apporte des simplifications, des clarifications et des précisions…

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H+ rejette la présente révision. Elle réclame un remaniement en profondeur de ce texte. La nouvelle ordonnance et le plan d’études cadre n’ont…

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H+ approuve sur le principe les efforts du Conseil fédéral pour standardiser davantage les règles de gestion durable des entreprises. Nous sommes…

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Stefan  Berger

Stefan Berger

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