La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022, avec un nouvel alinéa 1bis. Ce dernier permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1 LAMal.
H+ se réjouit que la CSSS-N ait entendu l’appel des cantons et reconnu que la nouvelle teneur de l’art 37 al. 1 LAMal (activité durant trois ans) a des effets problématiques sur la garantie d’une offre suffisante en soins médicaux de base dans le domaine ambulatoire. H+ salue également l’exception à la règle des trois ans de l’art. 37 al. 1 LAMal qui est prévue par la commission et soutient ce projet.
- H+ se rallie à la proposition de la minorité Humbel et al. avec une réserve.
- Dans le cadre de cette prise de position, H+ attire en outre l’attention sur d’autres problèmes de fond touchant au pilotage des admissions à pratiquer dans le domaine ambulatoire.