H+ met en garde contre une entrée en vigueur des ordonnances avant le 1.1.2012. Dans sa réponse à l'audition relative à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), H+ demande que l'on annule les allègements consentis aux assureurs, que la part des patients soit limitée à 7'000.-, que les soins aigus et de transition soient définis, que les prestations des soins de transition soient réglées par des forfaits de manière analogue au financement hospitalier et que les coûts imputables soient précisés. Dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), des clarifications sont nécessaires pour les projets pilotes. En outre, les mêmes critères doivent être appliqués pour les projets pilotes et les prestations prodiguées à l'intérieur des frontières. Concernant le règlement sur l'assurance vieillesse et survivants (RAVS), H+ réclame une coordination des assurances sociales et la facturation des prestations complémentaires aux patientes et patients. H+ se rallie pour l'essentiel à la réponse à l'audition faite par la CI Financement des soins.