Ce projet prévoit d’augmenter de 50 francs le montant maximal annuel de la quote-part à la charge de la personne assurée qui se rend dans un service d’urgence hospitalier sans demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien. Cette réglementation ne concernerait pas les femmes enceintes et les enfants jusqu’à 18 ans. Elle s’appliquerait uniquement aux personnes assujetties à l’assurance obligatoire des soins (AOS). La décision d’introduire une telle réglementation est laissée aux cantons.

Sur le principe, H+ est favorable aux efforts visant à soulager les admissions aux urgences hospitalières des «cas bénins», mais l’association rejette le projet présenté. Ce projet n’est pas pertinent, il est éthiquement ambivalent et génère un surcroît de tâches administratives. Si le Parlement décide néanmoins d’entrer en matière, il faudra aussi exempter de la taxe les personnes hospitalisées après avoir été admises aux urgences ainsi que les résidents d’institutions de soins de longue durée et les personnes atteintes de handicap. Il s’agira ensuite de clarifier juridiquement le rôle d’adressant des pharmaciens.