Position sur les révisions de l’OAMal et de l’OCP (EFAS)

H+ rejette les révisions de l’OAMal et de l’OCP dans leur forme actuelle. L’association réclame des améliorations substantielles afin de garantir les liquidités, la sécurité juridique et une concurrence équitable. 

H+ estime que les modifications d’ordonnances proposées en vue du financement uniforme des prestations de santé sont insuffisantes. Une réglementation contraignante visant à garantir les liquidités fait défaut. Les processus administratifs doivent être davantage simplifiés. En outre, de nouveaux problèmes découleront des limitations prévues pour l’admission de fournisseurs de prestations ainsi que du traitement inéquitable entre les fournisseurs de prestations. Selon H+, des modifications ciblées sont nécessaires pour que la réforme atteigne ses buts et pour assurer la sécurité de l’offre en soins de santé.
 

Pour les hôpitaux et les cliniques, les défis portent sur plusieurs domaines. H+ réclame des améliorations sur les points suivants:

• Les versements d’acomptes doivent être réglementés de manière contraignante: pour éviter les défauts de liquidités, la possibilité de versement d’acompte à l’institution commune LAMal par les cantons doit figurer explicitement dans l’ordonnance.
   
• Flux de données simples et uniformes: la transmission de données doit être réduite au minimum légal requis: les cantons ne doivent pas pouvoir recevoir des données sur les traitements médicaux.
   
• Pas d’extension de la limitation des admissions de fournisseurs de prestations: l’extension prévue de la limitation à d’autres fournisseurs de prestations doit être biffée.
   
• Uniformiser le contrôle du domicile: le contrôle du domicile doit être régi de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Les hôpitaux doivent avoir accès aux données pertinentes.
   
• Égalité de traitement dans la classification des coûts: les cabinets médicaux et les centres ambulatoires doivent figurer dans le champ d’application de l’OCP.
   
• Différencier le calcul du WACC: pas de taux WACC uniforme, mais un calcul individuel selon la méthode nationale ou, comme alternative, maintien du taux actuel.
   
• Appliquer le standard REKOLE®: les coûts des centres de charge doivent obligatoirement être saisis selon le standard REKOLE®.
   
• La terminologie de la statistique des prestations doit être modifiée: il faut remplacer l’expression «points tarifaires effectués» par «points tarifaires facturés».