H+ rejette la présente modification de la LAMal ainsi que les dispositions transitoires. H+ admet volontiers qu’un tarif négocié renforcerait l’autonomie tarifaire. Mais pour une réelle amélioration, il faudrait que la négociation du catalogue de prestations aussi soit confiée aux partenaires, ce que le projet ne prévoit pas. En outre, le risque de blocages en raison de la multiplicité des acteurs et donc de situations de vide conventionnel est trop grand pour qu’un passage du tarif officiel au tarif négocié puisse être considéré comme pertinent. Dernier argument, et non des moindres, il manque aujourd’hui une base de données de référence. Les conditions ne sont donc pas réunies pour un passage à un tarif négocié apportant une véritable valeur ajoutée pour la santé, comme le souhaitent les initiants. Cette modification de loi doit être refusée, ainsi que le Conseil fédéral l’avait recommandé au départ, en lien avec la motion 17.3969 CSSS-CE qui est à son origine.