Prise de position de H+ concernant la transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

H+ approuve sur le principe les efforts du Conseil fédéral pour standardiser davantage les règles de gestion durable des entreprises. Nous sommes aussi d’avis que la publication transparente par les entreprises d’informations en matière de durabilité peut contribuer de manière déterminante au développement durable et à la responsabilité des entreprises envers la société. 

Dans le cadre de la présente consultation, nous demandons et recommandons néanmoins que les hôpitaux, les cliniques et les autres établissements de santé ne soient pas soumis à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, qu’il soit renoncé à l’introduction d’un devoir de faire vérifier les rapports et que le Conseil fédéral considère d’autres normes d’information comme équivalentes à celle de l’UE (notamment la norme Global Reporting Initiative). Cela permettrait de contenir la charge supplémentaire pour les hôpitaux, resp. pour le secteur de la santé, et de faire usage des processus d’information déjà établis.