L’avant-projet de la CSSS-CN dispose que les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des produits thérapeutiques ainsi que toute organisation employant de telles personnes sont tenues de signaler leurs liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique et des technologies médicales. 

Pour ce faire, un nouvel art. 57 doit figurer dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) et deux art. doivent être complétés (art. 58 al. 5 première phrase et art. 87 al. 1 let. i LPTh). 

Sur le principe, H+ est favorable aux efforts en faveur de la transparence, mais l’association rejette l’avant-projet de la CSSS-CN. Ce projet n’est ni approprié ni applicable, et cela dans toutes les variantes proposées. De plus, l’application de ce projet génèrerait de l’insécurité juridique, de lourdes charges administratives et des coûts pour les hôpitaux, dont le financement n’est réglé nulle part. Et cela alors qu’il est douteux que le rapport coûts-bénéfice pour le système de santé dans son ensemble soit favorable.

Avec les art. 55 (Principe d’intégrité) et 56 (Obligation de transparence) de la LPTh en vigueur depuis le 1er janvier 2020, et avec l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) qui s’y rapporte, des prescriptions détaillées en la matière garantissent déjà une surveillance efficace du marché par les autorités et, avec l’extension des dispositions sur l’intégrité aux dispositifs médicaux d’ici à 2025, elles s’étendront à tous les produits thérapeutiques. Il convient désormais d’introduire et d’appliquer ces dispositions.