Monitorage en vertu de l’art. 47c LAMal
Fin mars 2018, un programme de maîtrise des coûts visant à décharger l’assurance obligatoire des soins (AOS) a été adopté par le Conseil fédéral. L’objectif de ce programme consiste à responsabiliser tous les acteurs afin qu’à l’avenir les coûts n’augmentent pas plus que ne le justifie la médecine. Plusieurs éléments du premier volet de mesures visant à limiter la hausse des coûts découlant de ce programme sont entrés en vigueur. Le nouvel article 47c LAMal «Surveillance des coûts» en est un. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2024, mais les partenaires tarifaires se sont vu octroyer un délai transitoire de deux ans pour sa mise en œuvre.
L’art. 47c LAMal charge les partenaires tarifaires de prévoir, à la conclusion de conventions tarifaires en vertu de l’art 43 al. 4 LAMal, un monitorage commun de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures de correction en cas d’évolution inexplicable de ces paramètres. Ces mesures doivent être intégrées soit dans des conventions tarifaires dont la validité s’étend au territoire cantonal, soit dans des structures tarifaires valables dans toute la Suisse.
Les partenaires tarifaires que sont H+ et prio.swiss ont rempli cette exigence. Pour chacune des structures tarifaires stationnaires, ils ont réglementé un monitorage en vertu de l’art. 47c LAMal dans une nouvelle annexe aux conventions de ces structures.
Sous réserve de leur adoption par le Conseil fédéral, les conventions de structures tarifaires et les annexes relatives au monitorage pour SwissDRG, TARPSY et ST Reha entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
- Convention de structure tarifaire SwissDRG (en allemand)
- Annexe E Monitorage des quantités, des volumes et des coûts selon l’art. 47c LAMal SwissDRG
- Convention de structure tarifaire TARPSY (en allemand)
- Annexe F Monitorage des quantités, des volumes et des coûts selon l’art. 47c LAMal TARPSY
- Convention de structure tarifaire ST Reha (en allemand)
- Annexe F Monitorage des quantités, des volumes et des coûts selon l’art. 47c LAMal ST Reha
Les cantons sont tenus par le Conseil fédéral d’approuver uniquement les conventions tarifaires qui contiennent une référence à l’art. 47c LAMal. Cela signifie pour les hôpitaux et les cliniques que les communautés d’achat HSK, CSS et tarifsuisse font intégrer aux nouvelles conventions tarifaires valables à compter du 1er janvier 2026 un passage concernant l’art. 47c LAMal.
Dans le cadre du monitorage stationnaire, H+, prio.swiss et les communautés d’achat ont réfléchi à cette référence à l’art. 47c LAMal dans les conventions tarifaires entre la communauté d’achat et le fournisseur de prestations.
Les parties proposent la formulation suivante:
1 Le monitorage de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts à mener en commun par les partenaires tarifaires en vertu de l’art. 47c LAMal est réglé dans la convention de structure tarifaire nationale (art. 47c al. 2 let. b LAMal).
2 Les partenaires tarifaires sont tenus de respecter le concept de monitorage en vigueur qui figure à l’Annexe de la convention de structure tarifaire ainsi que les règles et mesures convenues dans ledit document (art. 47c al. 6 LAMal).
Les résultats des travaux sur les structures tarifaires stationnaires sont intégrés aux négociations en cours sur les structures tarifaires ambulatoires, telles que celle de la psychothérapie pratiquée par des psychologues ou celle de la physiothérapie. Dès que ces négociations auront débouché sur des résultats, nous les publierons ici.
