La Confédération donne une nouvelle orientation au dossier électronique du patient. La nouvelle loi sur le dossier électronique de santé doit permettre de moderniser et de simplifier fondamentalement la structure actuelle. Il est prévu de combiner un modèle «opt-out» (ouverture automatique avec possibilité de s’opposer) avec une obligation de se raccorder pour tous les fournisseurs de prestations, des standards contraignants et une infrastructure technique centrale. L’actuel dossier électronique du patient restera en fonction ces prochaines années.

Au début du mois de novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Ce texte doit remplacer l’actuelle LDEP et permettre un traitement des données de santé uniforme et plus facilement accessible. L’élément principal est le passage au modèle «opt-out». En d’autres termes, un dossier sera ouvert automatiquement à toutes les personnes résidant en Suisse, pour autant qu’elles ne s’y opposent pas explicitement. Les fournisseurs de prestations sont en outre tenus de participer. De plus, la Confédération prévoit une infrastructure technique centrale, tandis que les communautés de référence conserveront leur rôle de coordination et opérationnel.

Standards obligatoires
Il est prévu d’imposer des standards d’interopérabilité tels que la norme FHIR, afin d’harmoniser et de standardiser l’échange de données. La gouvernance et le financement entre la Confédération et les cantons feront également l’objet d’une nouvelle réglementation. En revanche, la participation financière des fournisseurs de prestations n’est pas réglementée spécifiquement à ce jour.

Poursuite du dossier électronique du patient
L’actuel dossier électronique du patient sera maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, dans cinq ans au plus tôt. Pour les hôpitaux, la charge persiste. Ils restent obligés, de par la loi, à être rattachés à un système de DEP. Les faibles chiffres d’utilisation par la population ne devraient guère varier durant cette période transitoire. Néanmoins, la poursuite du système offre la possibilité d’accumuler des expériences et des enseignements supplémentaires en vue de l’exploitation future du DES. Durant cette phase, le financement des communautés de référence reste différent d’une région à l’autre – contributions cantonales ou taxes prélevées sur les institutions rattachées.

Phase transitoire et perspective
L’OFSP réalise actuellement une étude sur les coûts de l’introduction et de l’exploitation du dossier électronique du patient. Ce document devrait être publié début 2026. L’analyse devrait montrer que les hôpitaux et les cliniques investissent aujourd’hui déjà fortement dans l’infrastructure et créent ainsi une base importante pour le futur transfert. Parallèlement, il devient évident que la phase transitoire entre le DEP et le DES générera de la frustration, car durant cette période, il y aura peu de développements. Il est précisé dans le message que les investissements existants devraient continuer d’être mis à profit car tant l’actuel DEP que le futur DES reposeront sur des interfaces standardisées.

Message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique de santé