Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la convention sur la rémunération des prestations ambulatoires visant à préserver la fertilité chez les personnes qui suivent des thérapies altérant la fertilité.

Depuis le 1^er juillet 2019, les mesures visant à préserver la fertilité figurent dans la liste des prestations remboursées par l’AOS (OPAS). En été 2021, H+, la FMCH et santésuisse ont signé une convention tarifaire tripartite relative à l’indemnisation des prestations ambulatoires du domaine de la médecine de la reproduction et l’ont soumise au Conseil fédéral pour approbation. Le 16 décembre dernier, le gouvernement a approuvé ce texte pour une durée déterminée, soit jusqu’à fin 2025. Dans le courrier annonçant sa décision, le Conseil fédéral a demandé aux partenaires tarifaires d’examiner une indemnisation via les futurs forfaits ambulatoires.

La convention permet aux hôpitaux et aux cliniques de facturer avec effet rétroactif les prestations fournies à partir du 1^er juillet 2019. Pour ce faire, les hôpitaux doivent adhérer à la convention. L’annulation de factures déjà soumises et la refacturation des prestations concernées ne sont cependant pas autorisées par cet accord.

Vous trouverez la convention et le formulaire d’adhésion sur le site Web de H+ sous Médecine de la reproduction. Vous pourrez y accéder via votre login eFlash.

H+ continue d’œuvrer pour parvenir à une solution semblable avec les autres partenaires tarifaires que sont la CSS et HSK.

H+: Médecine de la reproduction