La FINMA exige davantage de transparence dans le domaine de l’assurance complémentaire. Cette pression exerce une influence décisive sur les hôpitaux et les cliniques car l’assurance complémentaire est un pilier important de leur activité. Afin de soutenir les institutions, le Comité de H+ a adopté une position relative aux contrats concernant l’assurance complémentaire et clarifié le rôle du Secrétariat central.

À fin 2020, une analyse de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a montré que de nombreux contrats entre assurances maladie complémentaires et fournisseurs de prestations – médecins et hôpitaux – ne présentent pas la transparence nécessaire. Selon la FINMA, la situation peut conduire à de mauvaises incitations et permet d’imputer des coûts excessifs à ces assureurs, lesquels intègrent ensuite ces coûts au calcul de leurs primes et les répercutent ainsi sur les clients. Les contrôles ont révélé en outre que des prestations sont facturées à double, soit à l’assurance de base (AOS) et à l’assurance complémentaire (LCA). La FINMA demande aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de corriger ces disfonctionnements.

Les assureurs ont été invités par la FINMA à mieux assumer leur rôle en matière de contrôle des factures. En conséquence, nombre d’entre eux ont dénoncé les contrats qui les liaient avec les hôpitaux et les cliniques en matière d’assurance complémentaire d’hospitalisation Afin de pouvoir adapter les contrats aux exigences de la FINMA. De son côté, l’Association suisse d’assurance a élaboré des Grandes lignes sectorielles sur les «Prestations supplémentaires selon la LCA». Elle entend ainsi créer davantage de transparence et de traçabilité.

H+ est intéressée à une solution et prend position
Depuis le début de l’année 2021, H+ est en contact avec la FINMA, la COMCO et le Surveillant des prix. En outre, l’association s’est efforcée d’établir un contact avec l’ASA afin de discuter de soutions aux disfonctionnements de ce marché.

En tant qu’association faîtière des hôpitaux, H+, respectivement ses membres, est directement concernée par le thème des prestations supplémentaires en faveur des patients assurés en complémentaire. Pour cette raison, elle a élaboré la position suivante, qui a été adoptée par son Comité.

Le Comité de H+ détermine le rôle du Secrétariat central
Le domaine de l’assurance complémentaire touche tous les membres de H+, dans une mesure plus ou moins importante selon la proportion de leurs patients disposant d’une telle assurance. Par ailleurs, l’assurance complémentaire est soumise à la loi sur les cartels. Les activités de H+ doivent donc se conformer à ces règles et, dans le doute, être soumises à la Commission de la concurrence (COMCO). Sinon, l’association s’expose à de lourdes amendes.

Le thème a été discuté au sein du Comité de H+ et celui-ci a défini comme suit le rôle du Secrétariat central:

1. Former des alliances: Afin d’optimiser les chances de succès, les associations de fournisseurs de prestations qui sont concernées doivent collaborer. Une coopération étroite de H+ est nécessaire, en particulier avec les associations cantonales d’hôpitaux, ospita – Les entreprises suisses de santé, Swiss Leading Hospitals (SLH) et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux (SBV-ASMI).
2. Élargir le dialogue avec le monde politique et les autorités: H+ doit à l’avenir élargir le dialogue avec le monde politique et les autorités au domaine de l’assurance complémentaire. D’une part, il convient de démontrer qu’aujourd’hui déjà des prestations supplémentaires attrayantes sont proposées à des prix équitables. D’autre part, les relations entre l’AOS et l’assurance complémentaire doivent être expliquées. Une étatisation de la seconde doit être évitée et il convient de rappeler aux autorités le rôle qui leur est dévolu par la loi. Le domaine de l’assurance complémentaire doit être repris dans la campagne de lobbying en cours et faire l’objet d’une promotion dynamique.
3. Explorer les possibilités juridiques: En collaboration avec les associations cantonales d’hôpitaux et en particulier celle du canton d’Argovie (VAKA), il convient de clarifier les possibilités juridiques et d’en déduire les mesures possibles.
4. Engager des négociations: Sans entrer en conflit avec la loi sur les cartels, les activités suivantes peuvent être menées:
   1. Dégager un aperçu des prestations supplémentaires et constituer des paquets de prestations.
   2. Préparer un aperçu de divers modèles de facturation, avec leurs avantages et inconvénients.
   3. Soutenir les innovations dans le domaine de l’assurance complémentaire (p. ex. prestations supplémentaires dans l’ambulatoire).
5. Assurer une information régulière: À l’avenir, H+ doit informer activement ses membres sur les défis dans le domaine de l’assurance complémentaire. Elle doit promouvoir et soutenir les échanges avec les acteurs concernés.