Les partenaires tarifaires ont conclu les négociations en vue de respecter l’art. 47c LAMal «Surveillance des coûts» dans le domaine stationnaire. Dans la foulée, ils ont également actualisé les conventions de structures tarifaires SwissDRG, TARPSY et ST Reha. L’approbation par le Conseil fédéral est en attente.

Dans le second numéro d’avril 2025 de la publication eFlash, nous vous avions informés sur les négociations des partenaires tarifaires concernant l’art. 47c LAMal «Surveillance des coûts». Selon cet article, les coûts par structure tarifaire doivent faire l’objet d’un monitorage et des mesures de correction doivent être prises en cas de dépassement de la limite maximale fixée annuellement. Les négociations se sont terminées en mai 2025. Début juillet 2025, les nouveaux accords sur le monitorage, qui sont des annexes aux conventions de structures tarifaires SwissDRG, TARPSY et ST Reha ont été soumis au Conseil fédéral pour approbation. La réponse du gouvernement est attendue en décembre 2025.

Conventions de structures tarifaires et annexes

Dès mi-août, vous pourrez consulter sur notre site Web, dans le domaine réservé aux membres, les conventions de structures tarifaires actualisées ainsi que les nouveaux accords sur le monitorage, en tant qu’annexes à cette convention. Ces documents entreront en vigueur dès 2026 sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral.

Séances d’information

H+ présentera les résultats des négociations et répondra aux questions à ce sujet lors des rencontres suivantes:

• 27 août 2025 à Berne: séance d’information de la psychiatrie
• 4 septembre 2025 à Olten: Conférence active de la somatique aiguë
• 23 septembre 2025 à Olten: séance d’information de la réadaptation