L’art. 47c LAMal «Surveillance des coûts», entré en vigueur le 1^er janvier 2024 occupe intensément H+ depuis plusieurs mois. Le délai transitoire de deux ans arrive bientôt à échéance. Cet été déjà, de premières conventions de monitorage seront transmises pour approbation au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a approuvé à la fin du mois de mars 2018 un programme de maîtrise des coûts pour décharger l’AOS. L’objectif du programme consiste à ce que tous les acteurs de la santé soient responsables de faire en sorte qu’à l’avenir les coûts n’augmentent que dans une proportion médicalement justifiée. Un certain nombre de mesures figurant dans le programme ont été transmises au Parlement en été 2019 (1^er volet de mesures). En 2022 et en 2023 déjà, de premières modifications de la LAMal sont entrées en vigueur. C’est le cas par exemple de l’obligation de transmettre une copie de facture à l’assuré, de la création d’une organisation tarifaire nationale ou encore de la promotion des forfaits dans le secteur ambulatoire. Au 1^er janvier 2024, d’autres dispositions sont entrées en force, parmi lesquelles des mesures dans le domaine de la surveillance des coûts par les partenaires tarifaires, comme l’art. 47c LAMal.

Art.47c LAMal: un texte complexe et la fin du délai transitoire
L’art. 47c stipule que dans les domaines où ils doivent conclure une convention tarifaire en vertu de l’art. 43 al. 4 LAMal, les partenaires doivent prévoir «un monitorage commun de l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures de correction en cas d’évolution inexplicable des quantités, des volumes et des coûts.» Il est possible d’intégrer ces mesures aux tarifs valables au niveau cantonal ou aux structures tarifaires nationales. Comme le délai transitoire était accordé pour deux ans et qu’il s’achève à la fin 2025, les partenaires tarifaires doivent présenter rapidement des solutions pour les conventions entrant en vigueur dès 2026.

Complément aux conventions de structures tarifaires
Après de premières discussions menées il y a un an par les partenaires tarifaires, les travaux ont démarré en commun en automne 2024. En été 2025, les partenaires devront soumettre au Conseil fédéral les trois structures stationnaires (SwissDRG, TARPSY et ST Reha) avec une convention de monitorage correspondante. Dès 2026, le Conseil fédéral n’approuvera plus de structure tarifaire ne comportant pas une telle convention de monitorage. Les structures stationnaires seront assorties d’une nouvelle annexe réglementant le monitorage dans le respect de l’art 47c LAMal.

Nouvelles conventions tarifaires avec mention de l’annexe relative au monitorage
Qu’est-ce que cela implique pour les fournisseurs de prestations? Leurs conventions tarifaires concernant SwissDRG, TARPSY et ST Reha devront à l’avenir contenir un renvoi à l’annexe relative au monitorage en vertu de l’art. 47c LAMal. Si vous menez actuellement des négociations avec les communautés d’achat, vous avez peut-être déjà été rendus attentifs à cela. H+ prépare actuellement une proposition de formulation pour les conventions tarifaires.

Mise en œuvre dans les structures tarifaires ambulatoires
Les enseignements des travaux réalisés sur les structures tarifaires stationnaires sont utiles pour les négociations en cours concernant les structures tarifaires ambulatoires, comme pour celles de la psychothérapie psychologique ou de la physiothérapie.

La délégation de négociation de H+ (Simon Stahel, Bernhard Freudiger et Jacqueline Rüttimann) se tient volontiers à votre disposition en cas de questions. Cette délégation a bénéficié du soutien de la commission technique Tarifs et conventions pour les travaux sur les conventions de monitorage en stationnaire.