Lors de sa séance du 26 novembre, le Conseil fédéral a approuvé trois conventions de structures tarifaires dans le secteur stationnaire qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2026: SwissDRG pour les soins somatiques aigus, TARPSY pour la psychiatre et ST Reha pour la réadaptation. 

Les trois conventions ont été conclues par H+ et prio.swiss. Elles remplaceront dès le 1^er janvier 2026 celles en vigueur jusque-là.

Du côté des assureurs, c’est la nouvelle fédération prio.swiss qui est chargée depuis 2025 de la négociation, de la maintenance et du perfectionnement des structures tarifaires. Comme un monitorage de l’évolution des quantités et des coûts est désormais prescrit, les structures ont dû être renégociées et réaménagées.

Les conventions pour le secteur stationnaire comprennent des structures tarifaires actualisées. Les données actuellement disponibles sur les coûts et les prestations en 2023 ont permis de mettre à jour et de développer les structures tarifaires SwissDRG (version 15.0) et TARPSY (version 6.0). La version 3.0 de la structure tarifaire ST Reha a été reprise sans modification.

Nouveau monitorage de l’évolution des quantités et des coûts en vertu de l’art 47c LAMal
En vertu du volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts, les partenaires tarifaires doivent surveiller et piloter les quantités, les volumes et les coûts des prestations fournies et prendre des mesures correctrices si nécessaire. Ils peuvent intégrer ce monitorage en vertu de l’art 47c LAMal aux conventions de structures tarifaires en vigueur ou conclure à cet effet des conventions nationales spécifiques. À compter du 1^er janvier 2026, les nouvelles conventions de structures tarifaires pour le secteur stationnaire comprendront pour la première fois un tel monitorage, dont l’approbation vaut jusqu’au 31 décembre 2027. Vous trouverez davantage d’informations sur la mise en œuvre de l’art. 47c LAMal sur notre site Web.

La contribution par cas ne change pas
Le Conseil fédéral a aussi approuvé la contribution par cas pour les années 2026 à 2028. SwissDRG SA prélève cette contribution auprès des hôpitaux pour chaque cas stationnaire en soins somatiques aigus, en psychiatrie et en réadaptation afin de financer ses activités. Les assureurs et les cantons la prennent en charge selon leur part respective. La contribution par cas approuvée reste inchangée par rapport à l’année précédente, à 2.80 francs.