Les exigences légales concernant la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ne cessent d’augmenter alors qu’elles ne sont pas rémunérées de manière adéquate. Dès le mois de mai 2027, les coûts des contrôles externes dans le cadre de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal seront désormais inclus dans les tarifs. H+ réclame des allégements financiers pour les hôpitaux et les cliniques.

Avec l’entrée en vigueur en mai 2024 de la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal, une étape importante a été franchie afin de renforcer le développement de la qualité dans le secteur hospitalier. La validité de la CQ58a est limitée jusqu’à mai 2027 car aucun financement à long terme n’a été trouvé.

La solution de financement actuelle prévoit que le secrétariat de l’ANQ reprenne les travaux de coordination. Pour la réalisation des contrôles indépendants, les hôpitaux et les cliniques obtiendront le remboursement d’un montant forfaitaire qui couvrira les coûts externes des organes de révision. En revanche, ils assumeront eux-mêmes les charges générées à l’interne. En outre, les hôpitaux et les cliniques pourront affecter les rabais non répercutés afin de financer la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité.

Un financement à long terme se dessine
Le législateur, les cantons et les assureurs considèrent que le financement des audits est une mission logique des hôpitaux et des cliniques. Par leur intégration aux charges d’exploitation, ces coûts sont pris en compte par l’AOS avec deux ans de décalage. On peut en conclure que le principe de l’inclusion dans le tarif sera aussi ancré dans la vingtaine de conventions de qualité en vertu de l’art. 58a qui sont actuellement en préparation ou en cours d’approbation. Dans ces conditions, H+ ne sera pas en mesure d’imposer le remboursement des coûts des audits.

Par conséquent, H+ a dû se rallier aux fédérations d’assureurs sur le principe logique d’une intégration dans le tarif de la mise en œuvre et du contrôle de la CQ58a. H+ a cependant souligné à plusieurs reprises que l’intégration au tarif avec une valeur de référence AOS fixée au 20^e percentile ne couvre pas les coûts.

Les fédérations d’assureurs ont conscience de cette problématique. Afin de maintenir à un niveau aussi bas que possible la charge supplémentaire pour les hôpitaux et les cliniques, les partenaires à la convention de qualité examinent des mesures visant à réduire les coûts des audits dans le cadre des nouvelles négociations.

Alléger la charge financière des hôpitaux
Un allègement financier pourrait provenir de l’ANQ: lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Comité de H+ a décidé que la représentation de H+ au sein de l’ANQ devrait militer en faveur de la réduction des forfaits calculés sur la base des sorties. De son côté, le comité de l’ANQ étudie une telle solution afin de soutenir les hôpitaux, compte tenu de la situation financière tendue à laquelle ils font face.