Mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers: point de la situation
Pour le secteur stationnaire, il appartient aux cantons de décider si les hôpitaux et les cliniques vont obtenir, dans le cadre de l’offensive en matière de formation, des moyens supplémentaires à ceux inclus dans les forfaits. H+ s’est entretenue avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) en faveur d’une solution conforme à la LAMal. Par ailleurs, le Monitoring national du personnel soignant de l’Obsan a été mis en ligne le 1er juillet 2024.
L’ensemble du projet relatif à la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Il est prévu dans ce cadre que «les cantons accordent des contributions aux acteurs de la formation pratique des infirmiers pour leurs prestations de formation pratique» (art. 5 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers). L’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers correspondant est problématique pour les hôpitaux car seuls les frais de formation non couverts en vertu de l’art. 49a de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) peuvent faire l’objet de subventions cantonales.
H+ s’est entretenue avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour déterminer une procédure uniforme et examiner les possibilités de traitement des frais de formation supplémentaires dans le cadre de l’initiative.
Au terme d’une discussion au sein de la commission technique ITAR_K, H+ a retenu les conditions qu’il importe de respecter. Celles-ci figurent désormais dans la communication de la CDS:
Les coûts pour les activités de formation non universitaire font partie des coûts AOS.
Il convient d’éviter tout financement à double des activités de formation non universitaire. À cet effet, des mandats doivent être attribués par les cantons pour les mesures d’encouragement supplémentaires.
- Pour ces mandats, les établissements se voient allouer des moyens financiers additionnels de la part de leurs cantons. Ces moyens ainsi que les coûts liés aux activités supplémentaires sont à considérer comme des mandats séparés (PIG) hors coûts AOS. Les instructions et les recommandations pour la saisie des données dans ITAR_K ont été complétées en conséquence (veuillez adresser vos questions à Michaël Rolle, responsable technique Comptabilité et contrôle de gestion).
Malgré les efforts d’harmonisation déployés, la diversité entre les cantons reste élevée
La vue d’ensemble élaborée par le groupe spécialisé Professions de la santé de la CDS montre que la mise en œuvre pratique dans les cantons est toujours très diverse (lire ci-dessus). Une partie des cantons interprète l’art. 2 al. 2 de telle sorte que les hôpitaux ne reçoivent des contributions que pour les semaines pratiques allant au-delà des obligations de formation. D’autres cantons versent des contributions pour toutes les semaines pratiques. Il incombe aux cantons de justifier auprès de la Confédération la finalité de ces moyens et d’expliquer à quelles prestations (supplémentaires) ils sont liés dans le cadre de l’initiative sur les soins infirmiers. Tous les cantons n’ont pas encore définitivement fixé leur procédure pour les versements aux hôpitaux, il devrait donc subsister une certaine latitude pour influencer le paiement des prestations de formation pratique. Dans l’ensemble et vu de l’extérieur, la mise en œuvre ressemble à un patchwork et devrait aboutir à des incitations très variables pour la formation, même si elles peuvent paraître judicieuses d’un canton à l’autre.
Le financement de la formation non universitaire ne suffit pas
Au-delà de la période couverte par l’initiative sur les soins infirmiers, le financement de la formation non universitaire restera insuffisant pour tous les domaines. Le calcul du forfait de CHF 300 pour les «coûts standard nets» par semaine de formation repose sur les données de 2012. Ce montant n’est plus d’actualité, car il n’est ni adapté à l’inflation, ni aux besoins de formation croissants et plus complexes de toutes les professions de la santé. Une actualisation de l’indemnisation de la formation sur la base d’une étude coûts/utilité s’imposera au plus tard à la fin de la mise en œuvre de l’initiative, pour assurer les capacités de formation nécessaires à l’échéance des mesures d’encouragement.
Le Monitoring national du personnel soignant de l’Obsan est en ligne
L’impact des mesures prises dans le cadre de l’initiative sur les soins infirmiers doit être surveillé régulièrement et à long terme grâce au Monitoring national du personnel soignant de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), en relevant les données de manière systématique et objective. À l’issue d’une période de test, l’Obsan a publié les premières données le 1er juillet 2024.
Les 25 indicateurs actuellement disponibles se rattachent à quatre domaines d’observation découlant des objectifs poursuivis par l’initiative sur les soins infirmiers. Le Monitoring met des données complètes à disposition de l’ensemble des acteurs intéressés au moyen d’un outil convivial et accessible. Des indicateurs supplémentaires ainsi que des approfondissements des indicateurs existants seront progressivement développés et intégrés au système d’indicateurs, en fonction de la qualité et de la disponibilité des données.
L’Obsan a développé le monitoring sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
