Les hôpitaux et les cliniques doivent affecter à des mesures d’amélioration de la qualité les rabais non répercutés sur les médicaments et les dispositifs médicaux. Ils sont tenus en outre d’apporter la preuve d’une telle utilisation. Les critères d’évaluation sont désormais connus.

H+ a élaboré avec les communautés d’achat un accord concernant la répercussion non intégrale des avantages selon l’art. 56 al. 3^bis LAMal (OITPTh). Les hôpitaux et les cliniques qui y adhèrent peuvent conserver une partie des avantages afin de les investir dans l’amélioration de la qualité des soins.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour vérifier si l’art. 56 al. 3 let. b et al. 3^bis LAMal est correctement appliqué. Fin octobre 2023, il a publié une liste des critères d’évaluation. À l’avenir, l’OFSP se référera à ces critères pour vérifier le respect des dispositions légales. À l’issue du contrôle, il indiquera à chaque institution si elle les respecte, ou non.

H+ se penche actuellement sur l’adaptation du formulaire de relevé des données à ces critères. Il informera en détail les établissements concernés sur la suite de la procédure lors de l’envoi de ce formulaire.