Fin novembre, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances sur les mesures prévues en cas de pénurie grave de courant. H+ a participé à cette consultation raccourcie dont le délai était fixé au 12 décembre 2022. Elle a directement transmis sa position au conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). H+ a aussi communiqué son point de vue à l’Union patronale suisse (UPS).

H+ a transmis sa position au conseiller fédéral Guy Parmelin sur les mesures prévues en cas de pénurie d’électricité (ordonnances). Elle a également fait parvenir ce courrier à l’Union patronale suisse (UPS). Pour cette consultation, le Secrétariat central de H+ s’est coordonné avec le Comité et avec la Conférence associative. Nous avons le plaisir de synthétiser ici nos positions principales:

• Nous avons demandé instamment et avec insistance au conseiller fédéral Guy Parmelin que les hôpitaux, cliniques et institutions de soins soient associés en amont et de manière étroite à la préparation de crises telles qu’une pénurie aiguë de courant. En outre, nous avons sollicité une audience urgente à Guy Parmelin à ce sujet. Pour les hôpitaux, cliniques et institutions de soins, une livraison de courant ininterrompue et complète est tout simplement vitale. Des interruptions mettraient sérieusement en péril la sécurité des soins aux patients. Un tel cas de figure ne doit pas se produire. Les hôpitaux, cliniques et institutions de soins ne veulent plus être traités comme une branche de seconde classe.
• Les présentes ordonnances vont certes dans la bonne direction, mais elles doivent être modifiées sur des points importants. H+ soutient clairement le sens de la proposition d’economiesuisse, selon laquelle des exceptions aux entreprises d’importance systémique ne doivent pas être uniquement prévues dans les ordonnances sur le délestage de réseaux électriques, mais aussi dans celles portant sur le contingentement et sur le contingentement immédiat. Les hôpitaux, cliniques et institutions de soins sont indubitablement des entreprises d’importance systémique qui doivent disposer de courant en permanence.
• En outre, H+ regrette vivement que les présents projets d’ordonnances ne comportent aucune disposition s’attaquant à la question de la hausse exorbitante des prix de l’énergie. Cette hausse place les hôpitaux, cliniques et institutions de soins face à un manque de liquidités et aiguise le problème des tarifs qui ne couvrent pas les coûts dans le secteur de l’assurance obligatoire des soins. Dans le pire des cas, cela peut mettre en péril l’existence d’établissements de santé. Il faut d’urgence remédier à cela.
• H+ exige que les hôpitaux, cliniques et institutions de soins soient expressément exclus du contingentement et du contingentement immédiat de l’énergie électrique. Cette exception doit figurer dans les ordonnances correspondantes.