Le Conseil fédéral a rendu le 19 juin 2024 une décision de principe sur le système tarifaire ambulatoire. Tant le tarif à la prestation TARDOC que les forfaits ambulatoires ont été approuvés partiellement. Ils doivent entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. En outre, pour la suite du développement et la maintenance de la structure tarifaire de forfaits par patient, l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) effectuera une collecte de données à la fin de l’été. Pour la préparation, l’OTMA SA doit prendre contact avec les hôpitaux et les cliniques et conclure un contrat de livraison des données.

H+ est satisfaite de la décision du Conseil fédéral d’approuver l’introduction du nouveau tarif médical en tant que système tarifaire cohérent. Nous déplorons néanmoins que seule une partie des forfaits soumis ne soit implémentée rapidement. Il subsiste donc un important potentiel pour des forfaits supplémentaires. L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) est chargée de l’élaboration détaillée du système conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Vous trouverez les détails dans les communiqués de presse du Conseil fédéral ainsi que de H+ et santésuise.

H+ recommande aux hôpitaux et aux cliniques de lancer les projets le plus rapidement possible, afin de garantir leur mise en œuvre au 1^er janvier 2026.

Première collecte de données par l’OTMA à la fin de l’été 2024
Dans le cadre du projet, deux collectes de données avaient déjà été menées auprès des hôpitaux et des cliniques pour le développement des forfaits ambulatoires. Pour sa première collecte, l’OTMA SA se fonde sur les deux précédentes pour ce qui est du contenu. Vous trouverez la documentation détaillée sur le site Web de l’OTMA SA. Les hôpitaux et les cliniques sont invités à transmettre entre août et septembre les données de coûts et de prestations des années 2022 et 2023. Les données de prestations comprennent toutes les positions tarifaires des cas concernés. Les données de coûts doivent être livrées selon le standard REKOLE^®.

Dans le cadre d’un info-lunch, l’OTMA SA présentera les 8 et 20 août les points clés de la collecte de données et répondra aux questions. Des informations relatives à ces deux séances seront publiées début août sur le site Web de l’OTMA SA.