La mise en œuvre de la première étape de l’initiative «Pour des soins infirmiers forts» traverse une phase importante avec la consultation sur la modification de plusieurs actes législatifs: H+ a organisé une enquête auprès des membres sur les propositions du Conseil fédéral. Une septantaine d’hôpitaux et de cliniques ont répondu. La prise de position de H+ repose sur ces retours. Vous la trouverez ici.

La séance d’information organisée le 6 septembre 2023 sur les révisions d’ordonnances a montré que trois thèmes sont particulièrement litigieux:

1. L’insuffisance de l’indemnisation des prestations de formation pratique des hôpitaux.
2. La charge administrative élevée pour l’obtention des subventions fédérales.
3. Les obstacles inutiles imposés au personnel infirmier diplômé et expérimenté pour pouvoir facturer les prestations de manière autonome.

Les hôpitaux et les cliniques interrogés confirment ces constats. Ils ont en outre largement saisi l’occasion de faire des propositions et des ajouts aux projets et à la recommandation de H+.

Prise de position de H+ sur la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers reposant sur les réponses des membres.

Les principales demandes de H+ pour les ordonnances dans la perspective des fournisseurs de prestations:

• Premièrement, les ordonnances doivent être simples et applicables en pratique, pour être mises en œuvre rapidement, en limitant la bureaucratie. C’est aussi une demande de la CDS. Cela concerne en particulier l’ordonnance sur l’encouragement de la formation, dont le projet fait craindre que les subventions ne puissent être obtenues qu’au prix d’une lourde charge administrative. Presque tous les chapitres de cette ordonnance sont touchés.
   
• Deuxièmement, il faut garantir que les prestations de formation supplémentaires des hôpitaux leur soient payées. Dans le cadre de l’offensive en faveur de la formation, les établissements doivent bénéficier d’un subventionnement fédéral couvrant leurs coûts, en plus de la tarification jusque-là totalement insuffisante. À cet égard, l’art. 2 doit être revu.
   
• Troisièmement, H+ soutient l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers via des contributions à la formation pour les étudiants en HES et ES. H+ demande cependant, en plus d’un calcul individuel des contributions pour les étudiants en soins infirmiers, un encouragement via des paramètres collectifs tels qu’une limite d’âge et l’assurance que les montants seront attribués pour la durée totale de la formation.

• Quatrièmement, une disposition n’est pas applicable et ne correspond pas à la pratique. Elle prévoit que les infirmières et les infirmiers doivent attester, en plus des deux années d’expérience professionnelle dans les soins, d’une pratique de deux ans supplémentaires spécifique au domaine dans lequel ils entendent fournir des prestations de manière indépendante, en vertu de l’art. 7 al. 2 let a et c OPAS. Leur activité indépendante doit de plus rester circonscrite à ce dernier domaine. La proposition doit être remaniée. À défaut, cela entraînera des incitations inopportunes.

Le droit d’exécution doit entrer en force pour le 1^er juillet 2024 avec la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, avec la loi sur les professions de la santé (entrée en vigueur complète) et avec les arrêtés fédéraux. À compter de cette date, les subventions fédérales pourront être demandées et versées.

Rétrospective de l’avancement de l’application de l’initiative
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la première étape le 25 mai 2022. Le contenu correspond au contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Il a donc été transmis au Parlement sans nouvelle consultation. Le Parlement a procédé à nouveau aux votations finales sur le projet lors de la session d’hiver 2022. Il a ainsi ouvert la voie à l’élaboration des ordonnances.

Fin août 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’organiser une procédure de consultation sur la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers. Il a publié à cette occasion les modifications d’ordonnances proposées.

Ines Trede se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Ordonnances en consultation