H+ prend position sur la révision de la loi sur le dossier électronique du patient
H+ s’est prononcée sur l’avant-projet de révision complète de la loi sur le DEP. Avant de prendre position, H+ a interrogé ses membres. L’association demande que la question du financement du DEP soit reprise et ne reste pas limitée aux communautés de référence comme cela a été le cas lors de la révision partielle de la LDEP.
En vue de la révision complète de la LDEP, H+ a rédigé une prise de position sur la base d’une enquête interne. Comme il fallait s’y attendre avec un projet complexe et relativement technique, les réponses des membres sont allées en partie dans le même sens mais les divergences d’opinions sont nombreuses. H+ a cherché à reproduire fidèlement cet éventail de points de vue et à donner aux arguments la pondération voulue.
La recommandation de H+ est la suivante:
Lors de la révision partielle qui a précédé, la question du financement du DEP a été limitée aux communautés de référence et n’a pas été traitée dans le cadre de la révision complète. Il faut impérativement remédier à cela. Le financement de l’exploitation du DEP doit être réglé de façon claire pour les hôpitaux. Si ce n’est pas dans ce cadre, cette question devra être traitée dans le message au Parlement sur le financement du programme DigiSanté.
Modèle Opt-Out et obligation de raccordement
L’enquête réalisée auprès des membres montre que le secteur soutient clairement le modèle Opt-Out et l’obligation de raccordement pour tous les fournisseurs de prestations, conformément à la LAMal. Ces deux facteurs sont jugés essentiels pour le succès du projet. Cela montre clairement que le secteur des hôpitaux est prêt et disposé à faire avancer énergiquement la numérisation dans la santé.
Outre les professionnels de la santé, les termes «fournisseur de prestations» et «institution de santé» doivent être mentionnés et définis. C’est à cette condition que les droits et les obligations, les rôles et les questions de gouvernance pourront être appliqués aux institutions qui fournissent des prestations, ou être correctement réglementés.
H+ demande en outre une affiliation collective du personnel des institutions de santé (tous les professionnels inscrits au MedReg/NaReg).
Des analyses et des discussions approfondies sont nécessaires
Les commentaires nombreux et divers sur les éléments principaux montrent que des discussions et des clarifications sont nécessaires. Nombre d’entre eux, qui sont soutenus dans leur principe, s’avèrent au minimum problématiques dans les détails et doivent être précisés.
H+ salue la volonté de l’OFSP, respectivement d’eHealth Suisse, de continuer à associer les experts DEP des hôpitaux et des cliniques.
H+ est convaincue qu’avec la révision complète de la loi sur le DEP peuvent être créées les bases d’un système de DEP qui est financé, qui fonctionne et qui est utile aux patients et aux fournisseurs de prestations.