Le Parlement devrait traiter dès la session d’automne la révision de la loi sur la formation professionnelle et le message qui l’accompagne. Deux mesures du projet sont problématiques selon H+: d’une part, les compléments de titres en anglais, qui ne conviennent pas pour tous les niveaux de formation dans le secteur de la santé, et d’autre part la suppression de la reconnaissance fédérale des plans d’étude cadres EPD ES à des fin de flexibilisation.

H+ soutient l’objectif du Conseil fédéral consistant à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Deux des quatre modifications proposées sont contestées. Que faudrait-il faire si elles étaient tout de même acceptées par le Parlement?

Compléments de titres en anglais contestés
À l’avenir, toutes les personnes ayant achevé une formation professionnelle supérieure devraient avoir un complément de titre en anglais à leur diplôme, leur brevet ou leur certificat de capacité: «Professional Bachelor» pour les détenteurs d’un diplôme ES ou un brevet fédéral (par ex. infirmière/-ier ES, technicien/-ne en salle d’opération ES ou brevet de spécialiste de la sécurité) et «Professional Master» pour les détenteurs d’un examen professionnel supérieur (par ex. expert/-e en prévention des infections associées aux soins).

Lors de la consultation de 2024, H+ avait déjà fait remarquer que deux compléments de titres en anglais pour trois types de diplômes fédéraux créeraient de la confusion sur le marché du travail.

L’introduction de ces compléments est censée contribuer au marketing des professions et renforcer la formation professionnelle. Cette innovation n’est pas liée à des compétences supplémentaires et n’implique donc pas d’augmentation de salaire. Les compléments de titres ne devraient en aucun cas être utilisés sans le titre principal et devraient impérativement SUIVRE le titre principal. En d’autres termes, dans le sens du message du Conseil fédéral, il faudrait indiquer infirmière diplômée ES, Professional Bachelor, et pas: Professional Bachelor en soins infirmiers, qui correspond au titre HES en soins infirmiers.

Si le Parlement adopte cette proposition, H+ s’engagera pour une application claire des compléments de titres et pour une communication transparente dans la branche.

Suppression problématique de la reconnaissance fédérale des plans d’études cadres EPD ES AIU
Pour que les études post-diplômes des écoles supérieures soient plus concurrentielles sur le marché, le Conseil fédéral veut les «flexibiliser». Si le Parlement approuve cela, il n’y aura plus à l’avenir de filière reposant sur un plan d’études cadre reconnu au niveau fédéral en soins d’anesthésie, intensifs et d’urgence (EPD ES AIU). En lieu et place, le gouvernement propose le format de l’examen professionnel supérieur (EPS) moyennant cinq ans de délai transitoire et un soutien financier pour les travaux de révision nécessaires.

Dans sa réponse à la consultation de 2024, H+ avait mis en garde contre les risques d’une suppression de l’EPD ES AIU et posé les conditions d’une mise en œuvre adéquate dans le format d’un EPS.

Transposition en un EPS: risques et opportunités 
Actuellement, un groupe de travail de l’OdASanté examine avec les associations, sociétés de discipline et institutions de formation si et selon quelles modalités il est possible de transposer les plans d’études cadres EPD ES AIN en un EPS. Il est central de garantir le financement (il ne faut pas qu’il en résulte des désavantages pour les étudiants et les entreprises formatrices) et la qualité de la formation pratique. Actuellement, les étudiants AIN n’ont pas à avancer les fonds pour la formation, dont les coûts sont souvent entièrement pris en charge par les employeurs. Néanmoins, des moyens financiers nouveaux entrent en ligne de compte. Via le financement fédéral axé sur la personne, les étudiants ont droit durant leur cursus au remboursement de 50% des frais pour les cours préparatoires, mais ils doivent avancer l’argent d’ici à l’obtention des subventions fédérales (3 à 4 mois après le dépôt de la demande).

En cas d’adoption par le Parlement, les prestataires AIU et les étudiants devraient élaborer de nouveaux modèles pour le financement, la clarification de l’avance de financement et la distribution de l’argent. Pour que la transposition en EPS réussisse, il serait indispensable que les cantons maintiennent le soutien qu’ils apportent actuellement.

En cas de questions et de commentaires, veuillez vous adresser à Ines Trede, responsable de la formation chez H+.