L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a révisé en profondeur le Plan suisse de pandémie. La consultation est ouverte jusqu’au 24 juillet 2024. Avec sept organisations partenaires, H+ a demandé une prolongation du délai de consultation à l’OFSP. Les organisations n’approuvent pas la procédure retenue. H+ estime problématique que la rédaction du Plan suisse de pandémie repose sur une loi (LEp, loi sur les épidémies) dont la version définitive n’est pas encore connue.

Contrairement à l’actuel Plan suisse de pandémie influenza de 2018, la version révisée porte sur les pandémies en général et pas sur une seule classe d’agents pathogènes. Le nouveau plan doit intégrer les enseignements de la pandémie de COVID-19. Cependant, la base légale de la préparation d’une pandémie est constituée par la loi sur les épidémies (LEp) de 2012 qui est en révision pour l’instant. D’autres lois et ordonnances ayant également un impact sur le Plan de pandémie sont aussi en consultation actuellement, telles que la loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP) ou la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). H+ a déjà pris position sur ces projets.

La procédure de l’OFSP est problématique
H+ juge problématique d’élaborer le plan de pandémie sur la base d’une loi dont la teneur définitive n’est pas encore connue. Il ressort en outre du projet soumis que les projets de loi et les principes de la planification ne sont pas harmonisés. Et il subsiste des ambiguïtés dans la détermination des compétences. De plus, les questions financières essentielles pour le secteur des hôpitaux ne sont toujours pas clarifiées: pertes de revenus et dépenses supplémentaires consécutives à des mesures ordonnées par les pouvoirs publics, réserves de bien médicaux, etc.

Enfin, le fonctionnement de la «plateforme numérique d’information sur la préparation aux pandémies» en vue de la consultation lancée à la fin du mois d’avril 2024 présentait de flagrants défauts (lire le courrier sous «Documents»).

Pour un allongement du délai de consultation
Dans un courrier adressé avec sept organisations partenaires, H+ demande à l’OFSP un prolongement du délai de réponse à la consultation, car il n’est pas possible dans ces conditions de livrer d’ici au 24 juillet une prise de position sérieuse et fondée. L’OFSP doit en particulier intégrer les conséquences éventuelles des consultations en cours et présenter dans leur intégralité les chapitres et documents de base qui restent à élaborer – et cela dans les trois langues nationales. Les acteurs estiment qu’un délai supplémentaire de trois mois est nécessaire pour un traitement adéquat et pour prendre position de manière fondée. H+ déterminera la suite à donner à cette consultation en fonction de la réponse de l’OFSP. L’association informera les hôpitaux et les cliniques en conséquence.