Le 9 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de baisser de dix pour cent les tarifs des analyses de laboratoire à partir du 1^er août 2022. Cette baisse linéaire doit permettre d'économiser environ 140 millions de francs par an, principalement à la charge des hôpitaux et des cliniques. H+ estime que cette réduction des tarifs de laboratoire est clairement contraire à la LAMal. H+ invite les membres à soutenir le financement d’une action en justice.

Il n'est possible de contester cette décision que par la voie d'un contrôle incident des normes. Le Comité de H+ et une nette majorité des membres de la Conférence associative de H+ qui ont été consultés soutiennent une telle action en justice. Pour financer les frais d'avocat et de procédure, nous avons décidé de constituer un groupe de soutien auquel les hôpitaux et les cliniques peuvent participer en versant le montant de 2500 francs. Nous vous invitons, en tant que membres de H+, à vous joindre à ce groupe de soutien. Enfin, nous vous recommandons d'ajouter une réserve sur les factures ambulatoires.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur les différents points.

Appréciation juridique
H+ estime que l'intervention du Conseil fédéral dans la Liste des analyses est illégale à plusieurs égards:

• Les réductions ne sont pas appropriées, ne reposent pas sur des bases économiques et sont donc largement arbitraires.
• Les réductions reposent sur des comparaisons de prix avec l'étranger effectuées par le Surveillant des prix et santésuisse, qui sont irrecevables car contestables sur le plan méthodologique.
• L'inégalité de traitement entre le laboratoire de cabinet médical et le laboratoire d'hôpital enfreint le principe de l'égalité de droit.
• La procédure est disproportionnée, car il n'y a ni nécessité ni urgence dans cette affaire.

En vertu de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans), H+ a demandé à l'OFSP de publier tous les documents pertinents en rapport avec l'adoption de l'annexe 3 révisée de l'OAMal. Par cette démarche, H+ entend consolider son argumentation juridique. Sur la base des documents reçus par l'OFSP, rien n'indique que la baisse des tarifs de laboratoire ait été calculée de manière appropriée et conforme à des critères d'économie d'entreprise, comme l'exigerait la loi. On peut partir du principe que la documentation est complète et qu'aucune réclamation ne doit être adressée au Pré- posé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Contrôle incident des normes
Un examen juridique effectué avec Me M. Waldner et son équipe du cabinet d'avocats VISCHER de Zurich a montré que la réduction du tarif des analyses de laboratoire résultant d'une modification de l'OAMal ne peut être contestée que par la voie d'un contrôle incident des normes. Un contrôle incident des normes, également appelé «procès type» dans le langage courant, a lieu lorsqu'un cas d'application concret de la modification de l'ordonnance conduit à un examen juridique de l'acte législatif par un tribunal arbitral ou, en cas de recours, par le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral. Dans le cas présent, des hôpitaux sélectionnés établiraient certaines factures de laboratoire selon l'ancien tarif après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire le 1^er août 2022 et contesteraient leur remboursement selon le nouveau tarif devant le tribunal, estimant qu'il n'est pas approprié. Dans ce cas, le tribunal est habilité à procéder au contrôle incident des normes, c'est-à-dire à examiner la légalité de l'acte législatif.

Il est par nature difficile de chiffrer les chances de succès d'une telle procédure. Mais elles sont certainement plus élevées que lors des procès menés il y a quelques années contre les interventions du Conseil fédéral dans le TARMED. À l'époque, le Conseil fédéral avait au moins pu faire valoir qu'il avait dû recourir à sa compétence subsidiaire en raison du blocage des tarifs pendant des années. En revanche, en réduisant les tarifs des analyses de laboratoire, le Conseil fédéral agit sans aucune raison extérieure ni nécessité, ce qui constitue une violation particulièrement grave du principe de proportionnalité.

Formation d’un groupe de soutien
Les frais d'avocat et de procédure occasionnés par une telle action en justice sont estimés à un total de 100'000 à 150'000 francs. Si les frais des parties adverses et les frais de procédure des instances judiciaires devaient être pris en charge, l'estimation devrait être portée à 150'000 à 200'000 francs. Le budget de H+ ne prévoit pas de montant de cette ampleur pour les affaires juridiques. L'assemblée générale devrait donc voter un crédit supplémentaire. Cela prendrait toutefois beaucoup de temps et nécessiterait encore des ressources. Nous avons dès lors opté pour une procédure nouvelle pour H+ et qui n'a donc pas été éprouvée: la constitution d'un groupe de soutien. Les membres de H+ peuvent s'associer à ce groupe de soutien en versant le montant de 2500 francs. Les membres de la Conférence associative de H+ qui ont été consultés ont majoritairement approuvé cette démarche.

Montant de 2500 francs et compte IBAN
Nous avons reçu des réactions demandant des niveaux de contribution différents, par exemple selon la taille de l'institution. H+ estime néanmoins que cela ne se justifie pas pour un tel montant. Si l'on entrait dans la logique d’un barème, il faudrait nécessairement prendre en compte d'autres caractéristiques telles que le fait d'être concerné, l'utilité potentielle, etc. La contribution est facultative. Celui qui ne veut ou ne peut pas la payer est libre de le faire. Mais le succès d’un procès type profitera à tous les membres de H+.

Le versement doit être effectué sur le compte suivant:
IBAN No. CH15 0079 0016 2428 5716 1.
Mention : Groupe de soutien «Réduction tarifaire contraire à la LAMal».

Bénéficiaire:
H+ Les Hôpitaux de Suisse
Lorrainestrasse 4a
3013 Berne

Ou directement avec le lien.

Disclaimer sur les factures
Nous recommandons aux membres de H+ d'ajouter un texte supplémentaire dans le champ de remarques sur les factures ambulatoires, au sens d'une réserve. Voici une proposition de texte:
«Sous réserve d'une éventuelle demande supplémentaire au cas où la modification de l'annexe 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), Liste des analyses (LA), intervenue le 1^er août 2022, s'avére-rait illégale ou inapplicable.»

Importance politique
La démarche de H+ n'a pas seulement une signification juridique, mais aussi politique. Ainsi, une clarification judiciaire de la situation juridique ne concernerait pas seulement les tarifs de laboratoire, mais clarifierait les principes généraux applicables aux questions tarifaires et contribuerait en fin de compte à un renforcement des normes de l'État de droit. Tous les membres de H+ en profiteraient dans une large mesure.

Nous vous invitons à participer au fonds de soutien et restons à votre disposition pour toute information ou question complémentaire.