Les systèmes de rapport et d’apprentissage doivent être protégés par la loi
Le Conseil des États a approuvé sans opposition la motion de Ruth Humbel «Systèmes d'apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité». Le Conseil fédéral est maintenant appelé à en mettre en œuvre le contenu.
La motion de Ruth Humbel «Systèmes d'apprentissage mis en place dans les hôpitaux pour éviter des erreurs. Protéger la confidentialité» (18.4210 n) demande la création d’une base légale protégeant la confidentialité des systèmes de rapport et d’apprentissage dans les hôpitaux et les cliniques (CIRS, Peer Reviews, revues de mortalité et de morbidité). L’utilisation éventuelle des annonces comme éléments de preuve dans des procédures de droit privé ou public est un risque pour les professionnels concernés et leurs institutions depuis que les hôpitaux et les cliniques ont introduit des systèmes de prévention des erreurs. Pour que la culture de la sécurité et de l’apprentissage fonctionne, il est essentiel que les collaborateurs aient confiance et puissent annoncer des évènements critiques intégralement et sans crainte.
La motion de Ruth Humbel demande qu’à l’avenir, dans le cadre des systèmes d’apprentissage, la confidentialité soit protégée par la loi: les évènements documentés tels que les incidents critiques et les erreurs évitées («near misses») ne doivent pas pouvoir être utilisés devant les tribunaux. La FMH, H+ et Swiss Nurse Leaders ont plaidé ensemble en faveur de cette motion et d’une protection, par la loi, de la confidentialité des fournisseurs de prestations et de leurs collaborateurs. Le Conseil des États a approuvé la motion sans opposition. Le Conseil fédéral doit maintenant la mettre à exécution.