Le projet de forfaits ambulatoires avance mais il est tiraillé entre différentes revendications: alors que les partenaires tarifaires aspirent à une approbation rapide de TARDOC, ceux réunis au sein de «solutions tarifaires suisses SA» travaillent d’arrache-pied à une proposition de tarification au moyen de forfaits ambulatoires reposant sur des données réelles de coûts et de prestations. Les acteurs sont tenus actuellement de coordonner les deux projets, de trouver une solution et de la soumettre au Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année.

Lors des conférences actives organisées en septembre et en octobre, nous vous avons donné un aperçu de la nouvelle proposition de tarification «Forfaits ambulatoires» et vous avons présenté l’avancement du projet. Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration.

Le contexte est tendu entre les acteurs. D’une part, les partenaires de TARDOC (FMH, curafutura et la CTM) militent en faveur d’une approbation rapide de leur structure afin de remplacer le tarif à l’acte dépassé qu’est TARMED. D’autre part, les partenaires de «solutions tarifaires suisses SA» (santésuisse, FMCH et H+) élaborent à marche forcée une proposition de tarification par des forfaits ambulatoires reposant sur des données réelles de coûts et de prestations. De son côté, le Conseil fédéral a refusé la version 1.2 de TARDOC et donné le mandat à tous les partenaires de la retravailler ensemble. Dans une lettre d’intention adressée ce printemps à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI), ceux-ci se sont engagés à coordonner leurs deux projets afin de soumettre une solution commune. H+ entend se tenir à cette obligation et, dans le même temps, présenter à la fin de l’année 2021 une proposition de tarification qui permettra de facturer au moyen de forfaits quelque 70% des prestations ambulatoires des hôpitaux.

Les améliorations de TARDOC sont difficiles à mettre en œuvre
Dans son rapport d’analyse, l’OFSP mentionne plus de 100 points qui, de son point de vue, doivent être améliorés. H+ partage l’essentiel de ces critiques: des améliorations substantielles sont nécessaires. Cela prendra du temps et mobilisera des ressources. D’ailleurs, les partenaires de TARDOC l’ont eux-mêmes admis. En tant qu’acteur tarifaire et conformément à son engagement envers l’OFSP, H+ présente des propositions et apporte ainsi une contribution à l’amélioration de TARDOC. La mise en œuvre de ces propositions incombe cependant aux partenaires de TARDOC. Comme le souhaite le Conseil fédéral, H+ participe à l’optimisation de TARDOC mais elle poursuivra à plein régime le développement de son propre projet de forfaits «Médecine ambulatoire» afin de pouvoir soumettre une proposition à fin 2021. Car, du point de vue de H+, l’avenir dans le secteur tarifaire réside dans des forfaits DRG pour l’ambulatoire, complétés par un tarif à l’acte ou au temps. C’est ainsi seulement que les partenaires parviendront enfin à actualiser chaque année la structure ambulatoire en se fondant sur des données de coûts et de prestations des fournisseurs. Notre solution consiste dès lors à soumettre aussi bien les forfaits pour l’ambulatoire que TARDOC, en tant que tarif à l’acte ou au temps pour les prestations qui ne peuvent être couvertes par des forfaits.

Un calendrier serré: l’opinion des membres est importante
Depuis le lancement du projet «Forfaits ambulatoires», les partenaires étaient conscients qu’il était ambitieux de vouloir soumettre une proposition d’ici la fin 2021. Les travaux avancent bien et sont accompagnés par un groupe de projet réunissant d’importants hôpitaux et cliniques, par exemple les hôpitaux cantonaux d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Winterthour et des Grisons, le groupe Hirslanden, les hôpitaux universitaires de Zurich et de Genève ainsi que l’hôpital pédiatrique universitaire des deux Bâle. Ce groupe de travail de H+ est sans cesse étoffé. Le calendrier serré nous contraint cependant à mener certaines étapes en parallèle. Une brève consultation auprès des membres de H+ sera ainsi réalisée afin de recueillir avant tout des contributions pertinentes auprès des futurs utilisateurs et de les intégrer dans la structure tarifaire qui est en cours de développement.

Les étapes suivantes sont prévues pour les semaines et mois à venir:

• Novembre: consultation brève des membres de H+ sur la nouvelle structure tarifaire et poursuite en parallèle du développement de la proposition de tarification.
• Jusqu’à début décembre: intégration des contributions formulées lors de la consultation.
• Jusqu’à fin décembre: poursuite du développement et finalisation de la proposition de tarification.
• 31 décembre 2021: envoi de la proposition de tarification «Médecine ambulatoire» au Conseil fédéral.
• 1^er trimestre 2022: mise à disposition du groupeur de simulation afin que les membres de H+ puissent procéder à des projections dans le nouveau système tarifaire avec leurs propres données.
• 1^er et 2^e trimestres 2022: révision de la proposition de tarification sur la base du rapport d’analyse de l’OFSP.

Présentation de la structure tarifaire: la vidéo et les slides seront bientôt en ligne
La présentation du système de forfaits ambulatoires s’est déroulée en présentiel à Berne le 26 octobre. Elle était également diffusée en ligne via Live Stream. Tant les slides que la vidéo seront disponibles au plus vite sur le site Web de solutions tarifaires suisses sa.

Communiqué de presse, 26.10.21: Premier tarif médical reposant sur des coûts effectifs

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