Les hôpitaux et les cliniques sont tenus de répercuter les rabais dont ils bénéficient. Des exceptions sont possibles, s’ils adhèrent à la convention relative à la répercussion non intégrale des avantages (art. 56, al. 3^bis LAMal (OITPTh) entre H+ et les communautés d’achat CSS, HSK et tarifsuisse. L’Office fédéral de la santé publique veut renforcer les contrôles de l’application correcte de cette disposition tant par les hôpitaux et les cliniques qui ont adhéré à la convention que par ceux qui ne l’ont pas fait.

L’obligation de répercussion des avantages est inscrite dans la loi depuis 1996. Elle a été complétée au 1er janvier 2020 par la possibilité donnée aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de conclure une convention relative à la non répercussion intégrale des avantages. Une condition est posée à cette disposition: les hôpitaux et les cliniques doivent conclure une convention avec les communautés d’achat tarifsuisse, HSK et CSS et utiliser la part non répercutée pour l’amélioration de la qualité des traitements. Il incombe à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de vérifier si les fournisseurs de prestations répercutent intégralement les avantages ou partiellement en remplissant les conditions posées. L’OFSP a publié en août une lettre à ce sujet.

Définition des «avantages»
La notion d’avantages est large: rabais et remboursements, honoraires excessifs des conseillers, mise à disposition d’appareils ou d’autres objets sans rémunération correspondante, bonus en nature et primes annuelles, etc. Les avantages doivent avoir un lien avec l’achat des produits thérapeutiques. Les médicaments et les moyens et appareils ne relevant pas de l'AOS (soit ceux remboursés par les assurances complémentaires ou pris en charge par les patients eux-mêmes) ne sont pas l’objet de l’obligation de répercussion.

Répercussion intégrale

Il y a trois possibilités:

1. Le fournisseur de prestations indique les avantages pour chaque cas dans la facture et la transmet au patient. Le fournisseur de prestations doit livrer à l’assureur toutes les indications nécessaires lui permettant de procéder à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique de la prestation.
2. Les fournisseurs de prestations peuvent convenir avec les assureurs des modalités de répercussion des avantages et les consigner par écrit.
3. Dans le domaine des tarifs forfaitaires, les avantages se traduisent dans le calcul des tarifs par des coûts d’exploitation plus faibles, et les assurés bénéficient donc des tarifs et des prix plus bas qui en résultent. Dans ce cas, ils ne doivent pas être indiqués séparément dans la facture et ne sont pas non plus répercutés individuellement.

Répercussion partielle d’avantages
H+ a élaboré avec les communautés d’achat une convention relative à la répercussion non intégrale d’avantages selon l’art. 56 al. 3^bis LAMal (OITPTh). Les hôpitaux et les cliniques qui ont adhéré peuvent conserver une partie des avantages et l’investir dans l’amélioration de la qualité des traitements.

Les mesures mises en œuvre dans ce cadre doivent donc viser l’amélioration de la qualité des traitements et cela doit pouvoir être contrôlé. L’OFSP décide si les avantages cités dans la convention doivent être entièrement répercutés. Et, le cas échéant, s’il convient de sanctionner pénalement la violation de l’obligation de répercuter les avantages.

Contrôles par l’OFSP
L’OFSP veut contrôler plus étroitement si la répercussion des avantages est correcte. Il applique pour ce faire une interprétation très stricte de la base légale et de la «convention OITPTh» entre H+ et les communautés d’achat. À l’heure actuelle, H+ ne peut pas exclure que l’OFSP exige des assureurs qu’ils présentent des demandes de remboursement aux fournisseurs de prestations.

Lettre d’information: obligations en matière de répercussion des avantages