La convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal n’est toujours pas approuvée
Les partenaires H+, curafutura et santésuisse ont soumis en décembre 2023 la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal au Conseil fédéral pour approbation. La décision est toujours attendue.
Le Conseil fédéral doit approuver la convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal. Selon les informations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les partenaires à la convention attendaient une décision pour avril 2024. Celle-ci n’est pas encore tombée.
Parallèlement à la convention en vertu de l’art. 58a, H+ a conclu une convention analogue (pour l’instant en allemand uniquement) avec la CTM, AI, AM. Cette convention a aussi dû être modifiée en fonction du remaniement de la convention en vertu de l’art. 58a. Les travaux sont maintenant achevés. H+ et le SCTM ont signé la convention de qualité. Elle se trouve sur le site Web de H+ et entrera en vigueur avec la convention de qualité en vertu de l’art. 58a.
Le vendredi 14 juin 2024, H+ organise à Berne avec Espace Compétences une séance d’information et des ateliers sur la convention de qualité en vertu de l’art. 58a. Les inscriptions sont ouvertes. Nous avons hâte de vous accueillir nombreux à Berne.
