Dans la «Rétrospective de la session», H+ vous informe sur les décisions du Parlement qui sont pertinentes pour la branche hospitalière et pour le système de santé.

Lors de la session de printemps 2025, le Parlement a débattu de thèmes d’actualité:

Adoption du 2^e volet de mesures de maîtrise des coûts
Les Chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences à propos du 2^e volet de mesures de maîtrise des coûts. H+ constate avec satisfaction que le Parlement renonce à créer un nouveau fournisseur de prestations «Réseaux de soins coordonnés». En revanche, elle déplore les interventions supplémentaires dans l’autonomie tarifaire.

Prestations de laboratoire: le Conseil national approuve le passage du tarif officiel au tarif négocié
En lieu et place des prix fixés par les autorités, les partenaires devront à l’avenir négocier les tarifs de la liste des analyses. Contrairement aux recommandations de H+, le Conseil national est entré en matière sur cette révision. Il prévoit également un assouplissement de l’obligation de contracter dans le domaine des prestations de laboratoire. Le projet retourne devant le Conseil des États.

Le Parlement veut limiter le libre choix du médecin
Les assureurs maladie ne doivent plus être tenus de conclure des conventions avec tous les fournisseurs de prestations. Le Conseil national a suivi les États en approuvant la motion Hegglin, qui exige un assouplissement de l’obligation de contracter sous le régime de la LAMal. H+ s’est clairement opposée à cette motion. Elle suivra sa mise en œuvre de manière critique.

Le Conseil des États veut des listes d’hôpitaux intercantonales 
Les cantons devraient coordonner les mandats de prestations au sein des régions de soins et les attribuer en commun. Une large majorité du Conseil des États a adopté une motion en ce sens. H+ estime que ce texte présente un problème: il prévoit que le Conseil fédéral doit pouvoir intervenir à titre subsidiaire si les cantons ne remplissent pas leur mission. La motion passe devant le Conseil national.

Garantir le suivi psychiatrique des enfants et des adolescents
Une motion demande au Conseil fédéral de confier aux partenaires tarifaires le mandat et la légitimité de négocier aujourd’hui et à l’avenir des tarifs et des prix différenciés qui couvrent les coûts pour les patientes et les patients de la psychiatrie des enfants et des adolescents, puis de les soumettre aux autorités compétentes pour approbation. H+ est satisfaite que cette motion ait été transmise.

Système tarifaire pour l’ambulatoire: garantir la neutralité des coûts
Le Conseil fédéral doit garantir et imposer dans la LAMal – si les partenaires tarifaires ou l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) ne s’en chargent pas – que le passage d’une structure tarifaire à l’autre soit neutre pour les coûts. La transmission de cette motion est inutile, selon H+, car ses objectifs sont déjà remplis.

Prise en charge des coûts de l’interprétariat en langue des signes
Le Conseil des États a accepté une motion réclamant la prise en charge des coûts des prestations d'interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé. H+ approuve cette décision. La motion va au Conseil national.