H+ a signé une convention avec les trois communautés d’achat LAMal – CSS Assurance-maladie SA, HSK et tarifsuisse SA – concernant la répercussion non intégrale des avantages, conformément à l’art. 56 al. 3^bis LAMal. Les membres de H+ peuvent adhérer dès maintenant à cette convention.

Selon l’art. 56 al. 3 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent répercuter sur le débiteur de la rémunération (assuré ou assureur selon le système du tiers garant ou celui du tiers payant) les avantages directs ou indirects qu’ils perçoivent (rabais et ristournes) lors de l’achat de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux). L’art. 56 al. 3 ^bis permet de ne pas répercuter intégralement ces avantages, à condition que la petite partie non répercutée soit utilisée de manière vérifiable pour améliorer la qualité des traitements. Une convention doit régler cela entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.

H+: convention nationale négociée
Certains fournisseurs de prestations ont conclu des accords bilatéraux immédiatement après l’entrée en vigueur de ces dispositions. De leur côté, différents membres ont prié H+ de négocier une convention nationale, afin de réduire l’investissement. La commission technique Tarifs et conventions était favorable à de telles négociations nationales et les a soutenues.

Tous les membres peuvent adhérer à la convention nationale
Se fondant sur les conventions bilatérales et régionales, H+ a pu négocier et signer une version nationale avec les trois communautés d’achat – HSK, Tarifsuisse et CSS. L’adhésion à cette solution nationale (actuellement seulement en allemand) est ouverte à tous les membres de H+. Pour que l’adhésion puisse être annoncée aux communautés d’achat, le formulaire d’adhésion (actuellement seulement en allemand) doit être complété, signé et envoyé au département Tarifs de H+. Il est important en particulier de préciser à partir de quand l’adhésion prend effet, car les obligations correspondantes devront être remplies à compter de cette date.