Dans la cause relative à la position «Fabrication aseptique de cytostatique selon les bonnes pratiques de fabrication (GMP), perfusion, 56 points», le Tribunal arbitral de Bâle-Ville donne raison à l’Hôpital universitaire de Bâle (USB) face à la caisse maladie CSS qui contestait la facturation de l’établissement. L’assureur a fait recours devant le Tribunal fédéral.

La CSS conteste la facturation de la position «Fabrication aseptique de cytostatique selon les bonnes pratiques de fabrication (GMP), perfusion, 56 points» de la Liste des médicaments avec tarif (LMT) pour une utilisation à des fins de thérapies oncologiques/hématologiques dans les hôpitaux et les cliniques. Elle estime que les agents cytostatiques sont des médicaments destinés à une administration directe au patient, qui ne nécessitent pas d’étape supplémentaire de fabrication.

Pourtant, les assureurs ont accepté explicitement depuis des années l’application de la position destinée à la taxation de la fabrication en salle blanche. Il est largement reconnu que le tarif est désespérément dépassé et ne correspond plus aux critères de la LAMal imposant un calcul conforme aux règles applicables en économie d’entreprise et une structure appropriée.

En outre, l'économie réalisée par les caisses grâce à la réutilisation des solutions résiduelles, rendue possible uniquement par un passage en salle blanche aseptique validé, dépasse de loin les remboursements prévus par le tarif. On soulignera aussi qu’il est incorrect que, pour de nombreux hôpitaux et cliniques, la part non contestée des factures soit également en souffrance. Cette opinion est partagée par le Tribunal des affaires sociales du canton de Bâle qui a rendu une décision invitant la CSS à payer ces montants.

Dans le cadre d’un procès-type, l’USB a porté plainte contre la CSS auprès du Tribunal arbitral de Bâle-Ville pour de nombreuses contestations. Cette procédure relativement longue, en raison notamment de la production de plusieurs rapports d’experts, débouche sur une décision positive pour l’USB et les autres établissements concernés. L’instance a approuvé intégralement l’application par l’USB de la position tarifaire contestée.

Malheureusement, la CSS n’accepte pas ce verdict et a fait recours devant le Tribunal fédéral. Comme il faut s’attendre à une longue procédure, nous recommandons aux hôpitaux et cliniques concernés de réclamer auprès des assureurs les parts de coûts non contestées.

H+ reste en contact avec l’USB et l’Association suisse des pharmaciens de l’administration et des hôpitaux (GSASA) et tiendra ses membres au courant du déroulement de la procédure.